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Droit des affaires

316 mots 2 pages
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Droit des affaires : TD3
Cas N°1
Société créée de fait. Pas immatriculé. Apport en industrie de madame.
Existe-t-il une société en l’absence de tout contrat écrit ?
Art 1835 cc : statuts écrits.
En l’absence d’écrit ? si les conditions de l’article 1832 cc sont remplis, alors là on a bien une société créée de fait. Article 1832 : dispositions générale pour créer une société.
Régime société en participation : il n’y a pas de capital social imposé, répartition des bénéfices et des pertes, il y a des apports fait par chaque associés (chaque associé reste propriétaire de ses apports), pas de personnalité morale, la responsabilité des associés est indéfinie et solitaire. Régime de la société créée de fait : au moins deux personnes se sont comportés comme des associés mais elles n’ont jamais exprimées la volonté de créer une société (art 1873 cc).

Preuve de société créée de fait ?
Art 1108 cc (conditions validité conventions)
-consentement réel non vicié
-capacité
-cause licite et morale
-objet licite et moral

Art 1832 cc
2 associé ou +
-apport
-partage des bénéfices
-contribution aux pertes
-affectio societatis : volonté de collaborer
Donc société créée de fait.

Peut-elle créer une EURL ?
1 seul associé
Capital social : 1euro.

Cas n°2

Validité des apports :
-apport d’Emilien : apport en industrie. Pas pris en compte dans le capital social. Valable : société en participation, SARL.
-apport Eléonore : valable

2 Validité du contrat de cautionnement : Art L223-18 code commerce : les emprunts, les découverts accordés aux dirigeants et associé sont interdis. Risque d’être poursuivi pour abus de crédit pour la société.

3 Validité des actes passés par Gertrude :
-qualité de Gertrude : gérant de fait. Elle s’implique vraiment dans les directions déterminantes. Il est possible que son rôle soit qualifié de gérant de fait devant le tribunal.
Régime juridique gérant de fait ? Même responsabilité + même contraintes fiscales.

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