Droit des affaires
Le droit des affaires s’étend au :
- Droit commercial
- Droit du travail
- Droit public
- Droit privé
- Autres (consommation, publicité, intellectuel, fiscal, monétaire & financier, concurrence…)
Droit des affaires : ensemble des règles concernant les activités de production, d’échange effectuées par les entreprises commerciales
Particularisme du droit des affaires : rapidité & simplicité, formalisme (protection des consommateurs), transparence, crédit
Le contrat existe (il est formé et parfait) quand il y a accord verbal sur le prix et le bien.
Gradation des preuves par écrit : acte authentique (d’avocat ou d’officier ministériel) > sous seing privé > début de preuve par écrit (peut être complété par un autre document/un témoignage) > témoignage
[Essor des foires commerciales avec instance réglant les problèmes que les commerçants rencontraient au Moyen-Âge]
Sources du droit des affaires :
- Sources internes : loi (origine parlementaire), règlements (origine gouvernementale), jurisprudence (déterminée par l’ensemble des décisions de justice), doctrine (exprime la pensée des juristes), coutume & usages (coutume admise si reconnue par la jurisprudence)
- Sources internationales : traités, usages -> via structures comme FMI
Chapitre 2 : Organisation administrative et professionnelle du commerce
Les chambres de commerce et d’industrie territoriales (CCIT) peuvent être interrogées pour des études de marché.
Les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) concernent les artisans.
L’autorité des marchés financiers (AMF) peut demander au parquet d’engager des poursuites contre certaines opérations (ex : délit d’initié).
Chapitre 3 : Organisation judiciaire du commerce
Magistrats du siège -> magistrats non professionnels (mandat de 4 ans et renouvellement tous les 2 ans)
Parquet -> magistrat professionnel ≠ juges consulaires -> procureur de la République :