Droit pénal des affaires
21/10/2013
Les droits matrimoniaux
Droit de propriété et la notion de « biens »
On distingue les biens meubles (mobile de manière matériel) des biens immeubles (immobile ex : un immeuble)

I) Bien meuble et immeuble
A) Le bien meuble
Un bien qui par nature est susceptible de bouger. Soit sur la base d’une mobilité naturelle soit de manière artificielle.

B) Bien immeuble
Un bien immeuble est un bien qui de manière naturel est encré au sol. Ex : un bâtiment, un arbre, une fleure… bien immeuble par nature. Bien immeuble par destination est un bien meuble qui va devenir immeuble car il est attaché a un immeuble. (Ex : tableau de cours Velléda accroché au mur est passé de bien meuble a bien immeuble par destination).

II) I intérêt de la distinction entre les biens meubles et immeubles
Pour déterminer le droit de propriété. Les biens meubles s’acquièrent par la possession. (Être maître de la chose). Si on trouve un objet non immatriculé (sans identité) on en devient le propriétaire. Il n’y a pas de formalité spécifique

Le bien immeuble, pour devenir propriétaire d’un bien immeuble, il faut remplir des règles bien précises. (Achat, succession, donation> enregistrement auprès d’un notaire)

III) Le droit de propriété
Droit sacré et universel, reconnu par la déclaration universelle des droits de l’Homme (1948 dans le cadre de l’ONU) et le code civil qui reconnait le droit de propriété. Ce droit est un droit qui en de plus en plus remit en cause.

A) La suprématie des droits de propriété
Le droit de propriété s’entend sur les bien corporels et incorporels, il comporte trois attribue :
USUS : droit de disposer
FRUCTUS : droit de percevoir les bénéfices (ex : le loyer)
ABUSUS : droit de l’utiliser comme on le souhaite
C’est un droit : absolu, exclusif et perpétuel

3 exceptions :
Copropriété (loi de 1965 : individuelle et collective)
L’indivision résulte d’une succession, il est démembré (divisé