droit des affaires

1779 mots 8 pages

POUR LES DIPLOMES ETRANGERS :
EQUIVALANCE ET VALIDATION DES AQUIS DE L’EXPERIENCE POUR EXERCER LE METIER DE VISITEUR MEDIAL :
La première étape faire reconnaitre son diplôme obtenu a l’étranger par le biais de : ENIC-NARIC France
Le centre ENIC-NARIC France est le centre français d’information sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes.
Il établit des attestations pour un diplôme(s), des études, une formation obtenu(s) à l'étranger.
Il informe sur les procédures à suivre pour exercer une profession réglementée.
Il renseigne sur la reconnaissance des diplômes français à l’étranger. La profession de visiteur médical est règlementée en France ; Les titulaires d’un diplôme de médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste, pharmacien délivré dans un Etat extra-communautaire ou de diplômes médicaux permettant l'exercice de cette profession dans un pays tiers peuvent s'adresser auprès du CPNVM (Comité Professionnel National Pour la Visite Médicale).
En application de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, une procédure de validation des acquis de l'expérience a été mise en place.
Cette procédure définie par le CPNVM( comité professionnel national de la visite médicale ) consiste à reconnaître que l'expérience d'un candidat lui permet d'acquérir des compétences et qu'elle équivaut à une ou plusieurs unités de compétences constitutives du titre homologué de visiteur médical. Elle permet de délivrer à un candidat tout ou partie du titre homologué sans que celui-ci ait à suivre les modules de formation correspondants.

il appartient à chaque candidat de demander la validation des acquis de son expérience pour justifier tout ou partie des connaissances et savoir-faire exigés pour l'obtention du titre homologué. Il suffit de prendre contact avec les organismes de formation labellisés

le candidat est soumis à un entretien de repérage préalable des compétences permettant d'analyser son expérience au regard des

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Droit des affaires
604 mots | 3 pages

Première partie : 1-Les apports faits à la société LESTER sont essentiellement en nature. Ils sont constitués pour les apports de Mme BOURET, d’un fonds de commerce avec des éléments corporels et incorporels, de créances, et des éléments du passif. M. LAMME propose lui des apports en propriété avec de l’immobilier et des éléments corporels. Mrs FORTIN et JULIEN, eux proposent des apports en numéraires sous forme de libération. Mme BOURET est donc actionnaire majoritaire, puis M.LAMME et enfin Mrs JULIEN et FORTIN à égalité.….

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Droit des affaires
5153 mots | 21 pages

Il est expressément stipulé que les parties affirment et déclarent leur intention expresse de soumettre la présente location au statut des baux commerciaux, tel qu’il résulte des articles L 145-1 et suivants du Code de commerce et des dispositions du décret du 30 septembre 1953 non codifiées ainsi que des textes subséquents. CECI EXPOSE, il est passé à la convention de bail commercial faisant l'objet des présentes, étant fait observer que les droits et obligations du LOCATAIRE et du BAILLEUR sont régis, en dehors des stipulations du présent contrat, par les dispositions des textes subséquents. CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Par les présentes, LE BAILLEUR fait bail….

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Droit des affaires
927 mots | 4 pages

Question 1 a) Une réparation de toiture peut-elle faire l’objet d’un contrat couvert par la Loi sur la protection du consommateur ? Nous citons l’article 6 b) de la L.p.c. qui stipule que sont exclus de son application les contrats concernant la vente, la location ou la construction d’un immeuble. De plus selon les tribunaux (paragraphe 87 du jugement 2440-0558 Québec inc. c.….

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Droit des affaires
1086 mots | 5 pages

Devoir maison Droit Des Affaires [pic] Première Partie : Commentaire d’arrêt 1. Analyse d’arrêt Date et juridiction Cour de Cassation Chambre Commerciale 21 Mars 2008 Les Parties Demandeur au pourvoi : Le Franchisé (La société Laurent Padechanse) Défendeur au pourvoi : Le Franchiseur (La société Fleur et associé)….

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droit des affaires
6603 mots | 27 pages

DROIT DES AFFAIRES ENCG Settat 2012/2013 Introduction Le Droit des affaires Domaine et Définitions Les personnes Le droit qui s’applique aux personnes physiques ou morales, dans l’exercice de leur activité professionnelle. Ex. règles concernant la capacité commerciale, le fonds de commerce, les sociétés Les activités….

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droit des affaires
1601 mots | 7 pages

Date de la mise à jour : 01/07/2014  Créer son entreprise au Maroc Créer son entreprise au Maroc n'a jamais été aussi simple ! Préambule : A savoir absolument : votre "Société" est une personne et Vous "actionnaire", une Autre personne.….

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droit des affaires
1610 mots | 7 pages

L’actualité juridique de la publicité au Maroc ( derniers apports ) Visiblement, il y a une difficulté à juger et à se prononcer sur le contenu d’un message publicitaire. Une difficulté provenant d’un manque d’encadrement de la création. A ce jour, il n’existe pas de texte législatif spécifique aux pratiques dans le secteur de la publicité.….

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droit des affaires
1362 mots | 6 pages

TRAVAIL DE SESSION Université du Québec à Montréal 6 novembre 2013 Question 1 Droit civil. « Toutes les personnes qui se sont mariées après le 1er juillet 1989 (…) sont automatiquement assujetties à la règlementation concernant le patrimoine familial. » 1 (art.415 C.c.Q.). Selon ce régime, a. Toutes résidences de la famille comprenant la résidence principale et toutes les résidences secondaires » sont des composantes du patrimoine familial.….

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Droit des affaires
307 mots | 2 pages

Soc à transparence fiscale est soumise à l’IR en fonction des parts de chacun. SCI : Location non meublée > revenus fonciers 20000 – 3000 = 17 000 17 000 /2 : 8500€ I- Le champ d’application de l’IR….

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Fiche droit des affaires
5877 mots | 24 pages

| Infraction s/ la constitution des SA | Infraction s/ la dissolution | | Emission | Négociation | Surévaluat° des app en nature | Délit de non-reconstitution du K devenu inf à la moitié des CP | Elément matériel | Cas d’irrégularité : * L’émiss° avt l’immatriculat° de la Sté au RCS * L’émiss° si l’immatriculat° a été frauduleuse : * L’émiss° ss que les formalités de constitut° de la Sté aient été régulièremt accomplies. Cas aggravants => - Les act° en num n’ont pas été….

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Droit des affaires
19855 mots | 80 pages

. Elsa DURAND Mai 2010 UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS PARIS II Magistère de Juriste d’affaires-DJCE, Master II droit des affaires LA NATURE JURIDIQUE DES STOCK-OPTIONS SOUS LA DIRECTION DU PROFESSEUR RAYMONDE VATINET L’université PANTHEON ASSAS (PARIS II) droit -économie-sciences sociales n’entend donner aucune approbation, ni improbation, aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS : Aff. ………….

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Droit des affaires
452 mots | 2 pages

Selon l’article 1101 du code civil, le contrat une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs autres personnes, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. L’obligation est au cœur du contrat. C’est un lien de droit en vertu duquel une personne que l’on appelle le débiteur est tenue d’exécuter une prestation à l’égard d’une autre personne que l’on appelle créancier. Un contrat est conclu dès lors que sont réunis les trois éléments suivants Une volonté….

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Droit des affaires
6526 mots | 27 pages

Droit des affaires Projet écrit de création d’entreprise 5-6pages, domaine au choix. Présenter les moyens matériels et humains… (cf poly) cadre juridique Agence mode : de la création au lancement de ligne. Lancé de jeunes créateurs. Les aiders au niveau financier et de publicité. Au niveau international.….

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1411 mots | 6 pages

Droit des affaires 1. Contrat de vente est nommé,synallagmatique,à titre onéreux et consensuel. Il faut : un consentement( pas vicié) Un objet : fournir de produits ou de services + prix….

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droit des affaires
35880 mots | 144 pages

DEUXIEME PARTIE – L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE La pérennité et le développement de l’entreprise dépend de son activité. Celle-ci doit être « gérée au mieux » ce qui impose la prise en compte de nombreuses contraintes liées, certes, à l’existence d’un encadrement institutionnel et réglementaire, mais également à l’environnement économique et social dans lequel s’inscrit l’activité. Mais, la performance de l’entreprise est également assurée par la gestion des moyens affectés à cette activité (Chapitre 1) et par la gestion des flux dérivés des liens que l’entreprise doit «nouer» avec ses divers partenaires (Chapitre 2).….

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