Droit des affaires

1086 mots 5 pages
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Première Partie : Commentaire d’arrêt 1. Analyse d’arrêt
Date et juridiction
Cour de Cassation Chambre Commerciale 21 Mars 2008
Les Parties

Demandeur au pourvoi : Le Franchisé (La société Laurent Padechanse)
Défendeur au pourvoi : Le Franchiseur (La société Fleur et associé)

Les Faits

La société Fleurs et associés, franchiseur et la société Laurent Padechanse, franchisé ont conclu un contrat de franchise donnant le droit à la société Laurent Padechanse de bénéficier jusqu’au 24 Octobre 2003 d’un magasin, de l’enseigne, des techniques et de la marque Mes Belles Fleurs du Franchiseur. Le contrat de franchise conclu comporte une garantie d’exclusivité territoriale au franchisé. Le problème est qu’après conclusion du contrat la société Fleur et associé, franchisé décide d’ouvrir un site internet sous son enseigne. Alors le franchisé assigne le franchiseur pour obtenir la résiliation du contrat de franchise avec des dommages et intérêts.

Procédure Antérieure:

• La société Laurent Padechanse, franchisé saisit la juridiction du premier degré « Le tribunal du commerce car il s’agit d’un litige entre commerçant. La décision du tribunal n’est pas connue dans cet arrêt. • En ce qui concerne la Cour d’appel on ne connaît pas qui est appelant et qui est intimé mais juste la décision. La Cour d’appel de Bordeaux prend pour partie le franchisé en confirmant la résiliation du contrat de franchise. • N’étant pas d’accord avec la décision prise par la Cour d’appel, le franchisé forme un pourvoi devant la Cour de cassation du 21 Mars 2008.

Problème juridique :

Le franchiseur porte t-il atteinte à l’exclusivité territoriale prévu au contrat en créant un site
Internet? Ainsi peut-on associé la création d’un site internet à l’ouverture d’un point de vente ?

Arguments des parties :

Le franchisé et Mr Padechanse reproche au Franchiseur de n’avoir pas respecté la garantie d’exclusivité territoriale

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