Droit des affaires

Pages: 79 (19616 mots) Publié le: 1 février 2013
ACTUALITÉ DROIT DES AFFAIRES

ACTUALITÉ DROIT DES AFFAIRES

“Actualité - Droit des affaires” : le titre choisi pour cette brochure publiée par LPA, après plusieurs autres brochures publiées en 2004, telle que “Actualité - M&A” (mai 2004), rend compte d’un contenu qui couvre de très nombreuses matières relevant toutes de ce qu’il est convenu d’appeler le droit des affaires.

Loin deprétendre à une quelconque exhaustivité, cet aperçu de l’actualité en droit des affaires illustre la diversité des domaines d’intervention de Lefèvre Pelletier & associés. Décembre 2004

Créé en 1983, Lefèvre Pelletier & Associés est l’un des premiers cabinets d’avocats en France. Nos équipes, fortes de plus de 140 avocats, accompagnent nos clients en s’appuyant sur la complémentarité de leurscompétences en toutes matières du droit des affaires.

2

SOMMAIRE
I
1

Contrats
Information pré-contractuelle et renouvellement tacite du contrat Responsabilité pré-contractuelle

p. 4

V
1

Entreprises en difficulté
Illustration de la confusion des patrimoines

p. 18

2 3

2

Le soutien abusif reproché à des établissements autres que bancaires p. 19

Transmission des clauseslimitatives de garantie Portée des clauses de conciliation Les modèles de contrat de la CCI

VI Droit pénal des affaires
1

4 5

Extension du champ de la responsabilité pénale des personnes morales Ordonnance du 25 mars 2004 L'abus de biens sociaux

2

II
1

Concurrence, distribution et réglementation économique p. 6
Sanctions prononcées par le Conseil de la concurrence pour abus deposition dominante Ententes sur les prix L'accord entre distributeurs et industriels sur une baisse des prix p. 9

3

VII Groupements et associations p. 22
1 Incidence de l'ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour l'entreprise Actualité jurisprudentielle p. 23

2 3

2

VIII Patrimoine III Propriété intellectuelle
1 2 1 Nom de domaine etconcurrence déloyale 2 Première décision du centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI en matière de noms de domaines en “.fr” Parodie de logo et liberté d'expression 3

Assurance vie et dévolution successorale Protection de l'entrepreneur individuel Le nouveau régime des donations entre époux au lendemain de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce p. 26

3 4

IX Actualité communautaireActualités législatives 1

IV Nouvelles technologies et informatique
1 Réforme de la loi “informatique et libertés” : de nouvelles obligations et de nouvelles exceptions

p. 13 2

Réforme des règles communautaires sur les ententes/abus de position dominante Sécurité générale des produits : transposition de la directive européenne 2001/95/CE p. 29

2

L'encadrement du commerce électronique : laloi pour la confiance dans l'économie numérique La loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle Poursuite du processus d'adoption d'une directive sur la brevetabilité des logiciels

X Procédure et arbitrage
1 Décret du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile

3

2

Compétence du Tribunal decommerce en matière de litige portant sur des cessions de titres de sociétés commerciales Actualité jurisprudentielle en matière d'arbitrage

4

3

3

1 Contrats
1

Le lendemain, la société destinataire avait retourné par télécopie deux contrats paraphés par son gérant. L'émetteur initial n'ayant pas donné suite à cet envoi, la société destinataire des projets s'est prévalue de laconclusion du contrat et, subsidiairement s'est placée sur le terrain de la responsabilité pré-contractuelle pour demander des dommages et intérêts. La cour a considéré qu'il n'y avait pas eu conclusion des contrats : pour l'admettre, il aurait fallu pouvoir qualifier l'envoi initial d'offre contractuelle, dont l'acceptation par le destinataire aurait entraîné à elle seule la formation du contrat. A...
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