droit des affaires

7218 mots 29 pages

CHAPITRE 1 :
LA PROTECTION DES CONCURRENTS PAR LE DROIT COMMUN

SECTION 1 : LES FAITS DE LA CONCURRENCE DELOYALE
La concurrence déloyale est issue de la jurisprudence (juges), issue de la pratique judiciaire. Pas de texte spécifique.
La concurrence déloyale est celle qui n’est pas conforme aux usages commerciaux.
1 Les différentes hypothèses
a. Le dénigrement
Le dénigrement sont des propos ou des écrits qui tendent à jeter le discrédit sur la personne ou les produits des concurrents.
Dénigrement direct
Dénigrement indirect : difficile à prouver ou dénigrement par omission
On a des qualités en laissant entendre que les concurrents n’ont pas ces qualités.
Comportement condamnable si on peut identifier le concurrent visé.
∆ Ne pas confondre avec la publicité comparative qui elle est licite !
Condition : vraie comparaison objective des produits, des caractéristiques essentielles et vérifiables du produit ou du service.
Une entreprise peut publier des résultats d’enquête, de tests effectués par un organisme indépendant.
b. La désorganisation de l’entreprise rivale
Définition : c’est lorsqu’il y a atteint au moyen de production et de distribution des concurrents.
Débauchage illicite : conséquences sur l’organisation de l’entreprise.
Clause de non concurrence dans le contrat de travail
Si aucune, plus grande liberté.
Débauchage -> Plusieurs personnes dans un service d’un concurrent.
c. L’utilisation de procédés commerciaux illégitimes
C’est un procédé commercial illicite, exemple : emploi salarié au noir… Il peut être sanctionné mais peut engendrer un fait de concurrence déloyale. Entreprise concurrente à celle qui emploie au noir => Concurrence déloyale car charges sociales et prix plus hauts alors que l’autre entreprise à des prix bas et pas de respect de la législation sociale et fiscale.
Une entreprise qui ne respecte pas les normes de fabrication alimentaires ont donc un prix faible.
d. L’utilisation illégitime de la réputation d’autrui

en relation

Droit des affaires
604 mots | 3 pages

Première partie : 1-Les apports faits à la société LESTER sont essentiellement en nature. Ils sont constitués pour les apports de Mme BOURET, d’un fonds de commerce avec des éléments corporels et incorporels, de créances, et des éléments du passif. M. LAMME propose lui des apports en propriété avec de l’immobilier et des éléments corporels. Mrs FORTIN et JULIEN, eux proposent des apports en numéraires sous forme de libération. Mme BOURET est donc actionnaire majoritaire, puis M.LAMME et enfin Mrs JULIEN et FORTIN à égalité.….

montre plus
Droit des affaires
5153 mots | 21 pages

Il est expressément stipulé que les parties affirment et déclarent leur intention expresse de soumettre la présente location au statut des baux commerciaux, tel qu’il résulte des articles L 145-1 et suivants du Code de commerce et des dispositions du décret du 30 septembre 1953 non codifiées ainsi que des textes subséquents. CECI EXPOSE, il est passé à la convention de bail commercial faisant l'objet des présentes, étant fait observer que les droits et obligations du LOCATAIRE et du BAILLEUR sont régis, en dehors des stipulations du présent contrat, par les dispositions des textes subséquents. CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Par les présentes, LE BAILLEUR fait bail….

montre plus
Droit des affaires
927 mots | 4 pages

Question 1 a) Une réparation de toiture peut-elle faire l’objet d’un contrat couvert par la Loi sur la protection du consommateur ? Nous citons l’article 6 b) de la L.p.c. qui stipule que sont exclus de son application les contrats concernant la vente, la location ou la construction d’un immeuble. De plus selon les tribunaux (paragraphe 87 du jugement 2440-0558 Québec inc. c.….

montre plus
Droit des affaires
1086 mots | 5 pages

Devoir maison Droit Des Affaires [pic] Première Partie : Commentaire d’arrêt 1. Analyse d’arrêt Date et juridiction Cour de Cassation Chambre Commerciale 21 Mars 2008 Les Parties Demandeur au pourvoi : Le Franchisé (La société Laurent Padechanse) Défendeur au pourvoi : Le Franchiseur (La société Fleur et associé)….

montre plus
droit des affaires
6603 mots | 27 pages

DROIT DES AFFAIRES ENCG Settat 2012/2013 Introduction Le Droit des affaires Domaine et Définitions Les personnes Le droit qui s’applique aux personnes physiques ou morales, dans l’exercice de leur activité professionnelle. Ex. règles concernant la capacité commerciale, le fonds de commerce, les sociétés Les activités….

montre plus
droit des affaires
1601 mots | 7 pages

Date de la mise à jour : 01/07/2014  Créer son entreprise au Maroc Créer son entreprise au Maroc n'a jamais été aussi simple ! Préambule : A savoir absolument : votre "Société" est une personne et Vous "actionnaire", une Autre personne.….

montre plus
Droit des affaires
1101 mots | 5 pages

Procédures collectives et sûretés Haut du formulaire Commentaire d’arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2005 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’après la mise en liquidation judiciaire de M. X..., qui exploitait un fonds de commerce, son liquidateur a demandé au tribunal d’étendre cette procédure à l’épouse de celui-ci ; que le tribunal a rejeté cette demande ; qu’infirmant cette décision, la cour d’appel a étendu à Mme X... la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de son mari ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt d’avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu’applicable aux seules personnes visées à l’article L. 620-2 du Code de commerce, la liquidation judiciaire ne peut être étendue au conjoint du commerçant que s’il a la qualité de commerçant par la pratique habituelle d’actes de commerce exercés à titre professionnel ; que la cour d’appel ne pouvait la déclarer "personnellement intervenue, seule ou avec son mari à la réalisation habituelle d’actes de nature commerciale" en se fondant exclusivement sur une reconnaissance de dette, l’octroi de sûretés ou une demande isolée de crédit qui ne constituent pas des actes de commerce par nature et sont donc insusceptibles de conférer la qualité de commerçant ; qu’en se fondant sur ces actes pour la déclarer commerçante, la cour d’appel a violé les articles L. 620-2, L. 121-1 et L. 121-3 du Code de commerce ; Mais attendu qu’après avoir relevé que Mme X... était mentionnée au registre du commerce et des sociétés en qualité de coexploitante du fonds de commerce, cette mention ne constituant qu’une présomption simple de commercialité qui peut être combattue par la preuve contraire, l’arrêt retient que Mme X..., qui était cotitulaire d’un compte joint ayant servi à la réalisation d’opérations commerciales, a reconnu,….

montre plus
droit des affaires
1610 mots | 7 pages

L’actualité juridique de la publicité au Maroc ( derniers apports ) Visiblement, il y a une difficulté à juger et à se prononcer sur le contenu d’un message publicitaire. Une difficulté provenant d’un manque d’encadrement de la création. A ce jour, il n’existe pas de texte législatif spécifique aux pratiques dans le secteur de la publicité.….

montre plus
Droit des affaires
1920 mots | 8 pages

UNIVERSITE HASSAN II AIN CHOK FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES DE CASABLANCA Sciences Economiques et Gestion Semestre 5 Matière : Droit des Affaires Enseignant : Amin Hajji Résumé du cours Octobre – décembre 2012 INTRODUCTION La matière du droit des affaires au Maroc telles qu’enseignée aux étudiants en sciences économiques et gestion a pour objet de permettre la familiarisation avec des domaines très variés et riches de ce droit mais surtout d’apprendre à lire le droit à travers les textes de lois et réglementations en vigueur comme pour ce qui concerne la fiscalité, les sociétés commerciales, la concurrence ou le droit du travail notamment.….

montre plus
droit des affaires
1362 mots | 6 pages

TRAVAIL DE SESSION Université du Québec à Montréal 6 novembre 2013 Question 1 Droit civil. « Toutes les personnes qui se sont mariées après le 1er juillet 1989 (…) sont automatiquement assujetties à la règlementation concernant le patrimoine familial. » 1 (art.415 C.c.Q.). Selon ce régime, a. Toutes résidences de la famille comprenant la résidence principale et toutes les résidences secondaires » sont des composantes du patrimoine familial.….

montre plus
Droit des affaires
307 mots | 2 pages

Soc à transparence fiscale est soumise à l’IR en fonction des parts de chacun. SCI : Location non meublée > revenus fonciers 20000 – 3000 = 17 000 17 000 /2 : 8500€ I- Le champ d’application de l’IR….

montre plus
Fiche droit des affaires
5877 mots | 24 pages

| Infraction s/ la constitution des SA | Infraction s/ la dissolution | | Emission | Négociation | Surévaluat° des app en nature | Délit de non-reconstitution du K devenu inf à la moitié des CP | Elément matériel | Cas d’irrégularité : * L’émiss° avt l’immatriculat° de la Sté au RCS * L’émiss° si l’immatriculat° a été frauduleuse : * L’émiss° ss que les formalités de constitut° de la Sté aient été régulièremt accomplies. Cas aggravants => - Les act° en num n’ont pas été….

montre plus
Droit des affaires
3138 mots | 13 pages

Plan : Introduction : Première partie : notion du contrat international I- Définition du contrat international II- Les notions du contrat international 1) Notion juridique du contrat international 2) Notion économique du contrat international 3) Critères qui régissent le contrat international a) Critère géographique b) Critère économique III- Les sources du droit international 1) Sources nationales 2) Sources internationales ou interétatiques 3) Sources issues de la pratique du commerce international IV- Les lois appliquées dans le contrat international 1) Les parties ont indiqué la loi applicable dans le contrat 2) Les parties n’ont pas indiqué la loi dans le contrat Partie II : La négociation du contrat international I-….

montre plus
droit des affaires
1411 mots | 6 pages

Droit des affaires 1. Contrat de vente est nommé,synallagmatique,à titre onéreux et consensuel. Il faut : un consentement( pas vicié) Un objet : fournir de produits ou de services + prix….

montre plus
Droit des affaires
836 mots | 4 pages

Cheminement honor : une double formation en trois ans ! Le programme de baccalauréat offre un « cheminement honor » aux étudiants qui, à la fin de leur 2e année, ont enregistré une moyenne cumulative d’au moins 3,7 (A-). Ceux-ci peuvent remplacer jusqu’à quatre cours à option de 1er cycle par autant de cours de 2e cycle. Ces cours se trouvent alors à revêtir une double fonction : permettre à l’étudiant de termi- ner son baccalauréat, tout en débutant un programme de maîtrise ou un Diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS). En outre, en suivant des cours l’été, il est possible pour un étudiant inscrit dans ce cheminement d’obtenir un baccalauréat et un diplôme de 2e cycle à l’intérieur d’un délai de trois ans.….

montre plus