droit des affaires

5608 mots 23 pages
La lettre de change

la lettre de change instrument de crédit, (le paiement intervient à terme), et de paiement,est un ordre donné par un créancier nommé « tireur » à son débiteur« tiré », de payer une somme d'argent à une date donnée, à une personne (qui peut être le créancier, ou un tiers),dite « Bénéficiaire ». La lettre de change étant un effet de commerce est régie par l'article 159 et suivant du code de commerce, son émission, et les conséquences en découlant relèvent du droit commercial, même si la lettre est émise par un non commerçant. Elle se caractérise par son formalisme très strict, ainsi l'absence d'une mention peut entraîner la nullité, ce qui lui assure une crédibilité au moins égale à celle d'un chèque à l'égard du porteur (qui bénéficie de la garantie de tous les anciens porteurs, du tiré et des avals de ces acteurs). Enfin, son intérêt est de pouvoir être endossable, c'est-à-dire transmise à un tiers. C'est pourquoi elle est toujours digne d'intérêt. Elle l'est, certes, mais si on la maîtrise : comment rédiger, et quelles sont les formes d'une lettre de change, comment la transmettre, et à qui, quelles sont les moyens de s'assurer le paiement, contre qui se retourner en cas de non paiement?

1. L'émission de la lettre de change

Pour émettre une lettre de change valable, il existe des options quant au contenant ; pour le contenu de la lettre, il doit respecter certaines formes, même si des mentions peuvent être ajoutées. Il sera nécessaire de vérifier si la lettre de change est provisionnée, avant de l'endosser, et de réfléchir à l'utilité d'une copie de la lettre.
1. 1. Forme de la lettre de change
Avant de s'intéresser au contenu de la lettre de change, il est nécessaire de réfléchir à la forme extérieure qu'elle prendra : il est possible de la rédiger sur papier, libre, ou pré imprimé.
Une deuxième option est possible selon le code de commerce français : la lettre de change relevé

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