droit des affaires

Pages: 23 (5608 mots) Publié le: 15 juin 2014
La lettre de change

la lettre de change instrument de crédit, (le paiement intervient à terme), et de paiement,est un ordre donné par un créancier nommé « tireur » à son débiteur« tiré », de payer une somme d'argent à une date donnée, à une personne (qui peut être le créancier, ou un tiers),dite « Bénéficiaire ». La lettre de change étant un effet de commerce estrégie par l'article 159 et suivant du code de commerce, son émission, et les conséquences en découlant relèvent du droit commercial, même si la lettre est émise par un non commerçant. Elle se caractérise par son formalisme très strict, ainsi l'absence d'une mention peut entraîner la nullité, ce qui lui assure une crédibilité au moins égale à celle d'un chèque à l'égard du porteur (qui bénéficie de lagarantie de tous les anciens porteurs, du tiré et des avals de ces acteurs). Enfin, son intérêt est de pouvoir être endossable, c'est-à-dire transmise à un tiers. C'est pourquoi elle est toujours digne d'intérêt. Elle l'est, certes, mais si on la maîtrise : comment rédiger, et quelles sont les formes d'une lettre de change, comment la transmettre, et à qui, quelles sont les moyens de s'assurer lepaiement, contre qui se retourner en cas de non paiement?














1. L'émission de la lettre de change

Pour émettre une lettre de change valable, il existe des options quant au contenant ; pour le contenu de la lettre, il doit respecter certaines formes, même si des mentions peuvent être ajoutées. Il sera nécessaire de vérifier si la lettre de change est provisionnée, avantde l'endosser, et de réfléchir à l'utilité d'une copie de la lettre.
1. 1. Forme de la lettre de change
Avant de s'intéresser au contenu de la lettre de change, il est nécessaire de réfléchir à la forme extérieure qu'elle prendra : il est possible de la rédiger sur papier, libre, ou pré imprimé.
Une deuxième option est possible selon le code de commerce français : la lettre de change relevé(LCR). Il s'agit en fait d'une lettre de change dématérialisée, que le tireur émet auprès de sa banque. Cette dernière contacte ensuite la banque du tiré, qui va demander l'autorisation de ce dernier. Cette méthode permet donc de gagner en simplicité, et en risques de perte, ou de vol du support de la lettre.
La lettre de change relevé doit contenir les mêmes mentions que la lettre de changesupport papier.
1. 2. Mentions obligatoires contenues dans la lettre de change
Les mentions obligatoirement contenues dans la lettre de change sont reprises à l'article 159 du code de commerce.
Il s'agit d'abord de la mention
1) la dénomination de la lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre;
2) le mandat pur et simple depayer une somme déterminée;
3) le nom de celui qui doit payer (tiré);
4) l'indication de l'échéance;  Une lettre de change peut être tirée:
- à vue;
- à un certain délai de vue;
- à un certain délai de date;
- ou à jour fixe.
5) Le lieu où le paiement doit s'effectuer;
6) Le nom de celui auquel ou à l'ordre du quel le paiement doit être fait;
7) l'indication de la date et du lieu où lalettre est créée;
8) le nom et la signature de celui qui émet la lettre (tireur).
 Le titre dans lequel une des énonciations indiquées dans l'article précédent fait défaut ne vaut pas comme lettre de change, sauf dans les cas suivants:
- la lettre de change dont l'échéance n'est pas indiquée est considérée comme payable à vue;
- à défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom dutiré est réputé être le lieu de paiement et, en même temps, le lieu du domicile du tiré;
- si le lieu n'est pas indiqué à côté du nom du tiré, le lieu de paiement est celui où le tiré exerce son activité ou celui où il est domicilié;
- la lettre de change n'indiquant pas le lieu de sa création est considérée comme souscrite dans le lieu désigné à côté du nom du tireur;
- si le lieu n'est pas...
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