Droit des affaires

Pages: 4 (800 mots) Publié le: 19 mars 2013
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 23 novembre 2007 - l'établissement du lien de filiation par expertise biologique
1. La place importante de la vérité biologique dans le droit de lafiliation
1. Condamnation de la vision restrictive de la Cour d'appel
2. Elévation de l'expertise biologique au rang de droit
2. L'atténuation de la place faite à la vérité biologique dans le droit de lafiliation
1. L'existence d'un motif légitime : une exception au principe du droit à l'expertise
2. La volonté de préserver l'équilibre entre la vérité biologique et sociologique
« La sciencea-t-elle promis le bonheur ? Je ne le crois pas. Elle a promis la vérité, et la question est de savoir si l'on fera jamais du bonheur avec de la vérité », Cette citation du célèbre écrivain Emile Zolaillustre parfaitement le rôle que peut jouer la vérité dans la filiation. Cette dernière fut pendant longtemps un droit relativement stable, en raison de la difficulté de faire la preuvedu lien biologique. Mais cette stabilité est aujourd'hui remise en question par la possibilité et par le droit de recourir à l'expertise biologique, comme le réaffirme dans cet arrêt l'Assemblée plénière.

Enl'espèce, M. X a engagé une action en recherche de paternité et demandé, à titre subsidiaire, l'organisation d'une expertise biologique. 

Dans quelle mesure le juge saisi d'une instance tendant àl'établissementd'un lien de filiation, a la faculté ou l'obligation d'ordonner une expertisebiologique lorsqu'il en est requis par le demandeur à l'action ?
[...] Pour aboutir à l'élévation de l'expertisebiologique au rang de droit, le droit de la filiation a connu des évolutions importantes. Pendant longtemps, sous l'ancien droit, l'influence de l'Eglise était telle que la prééminence fut accordée à lafiliation légitime sans que l'on se soucie de savoir si elle correspondait à une vérité, qu'elle soit biologique ou sociologique. C'est la loi de 1972, qui fut la première à réformer en profondeur...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Droit affaire
  • Droit des affaires
  • Droit des affaires
  • Droit des affaires
  • Droit des affaires
  • droit des affaires
  • Droit des affaires
  • droit des affaires

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !