Droit des affaires
DROITS
Objectifs : droit applicable à tous.
Subjectifs : ne s’appliquant qu’à certaines personnes.
Naturels : Siècle des lumières (Rousseau, Voltaire..) Pour appliquer ces droits, il faut des règles.
Les règles morales ne sont pas écrites. (Bon sens, civisme)
2 critères de la règle de droit : * Elle est impersonnelle, donc s’applique à tout le monde. * Csfcqs
Constitution 4/10/1958 * Préambule : déclaration des droits de l’homme et du citoyen 1789 * Déclaration universelle des droits de l’homme 1948 * Charte de l’environnement CONSTITUTION 4 / 10 / 58
1) Traités internationaux et DT communautaire
2) Loi = Parlement (pvr législatif)
3) Decret = Gouvernement (pvr éxécutif)
4) Arrêtés = préfet, maire, ministère
5) Circulaire = quasi aucun pouvoir
Les différents domaines du droit
CIVIL regroupant les familles, contrats, biens, successions, personnes
PÉNAL réponse à une infraction : contraventions(peine inf à 1 an et inf à 3750 euros), délit (amende sup à 3700 et 1 à 10 ans de prison), crime
ADMINISTRATIF Administrations
Sujets de droit : ceux sur qui vont s’appliquer les règles de droit
On distinguera :
* Personne physique : individu qui nait vivant et viable * Personne Morales : Droit privé (regroupement de personnes : société/asso) Droit public (État, région, commune)
Interprétation des textes de loi : * littérale * téléologique (but recherché) * analogique (en comparaison d’autres règles)
1ère instance : jugement (jugement de proximité -0à4000€- Tribunal d’instance-4000 à 10 000€- TGI- 10 000 et plus-)
Passer en cours d’appel « interjeter appel » (appelant/intimé) -> Cours d’Appel (arrêt)
Pourvoi en cassation (demandeur) -> Cours de cassation-> casse ou rejette
Si c’est rejeté :fini
Si c’est cassé : renvoie