droit des affaires
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Droit des affairesINTRO
Droit des affaires= branche du DPvé qui comprend l’ensemble des règles relatives aux affaires des entreprises, son objet est vaste et comporte nombreux domaines EX/ Droit commercial
Critères d’application des DdA ? Quand est-ce qu’in applique les DdA ? 2 approches qui sont acceptés par la J,
Approche subjective : la qualité de la personne (ex/commerçant, professionnel indépendant)
Approche objective : Un acte des affaires/commerce a été passé ou employé
LES ACTEURS
La forme d’entreprise : la Q d’exercice personnel opposé à l’exercice sous forme sociétale
Exercice personnel : une personne exerce lui-même sa profession en son propre nom, les contrats passés lie la personne personnellement, peut avoir salariés etc.
Société : A1832CC « institué par 2 ou plusieurs personnes, qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie », création d’une PM, qui permet de distinguer les associés, donc PJ distincte, patrimoine propre etc. donc contrat lie la société et le client, pas la personne qui a créé la société
Types de sociétés= nombreux, 1985 création des sociétés à resp limitée (SRL) et sociétés unipersonnelles à resp limitée (EURL), 1999 extension par société d’action simplifié et unipersonnelle (SASU)
Choix dépend sur des critères de gestion (simplicité ex/ statut de l’auto-entrepreneur, projet d’ambition) de patrimoine (statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, protection des biens n’est pas complète) de fiscalité (profit ?)
La qualité de professionnel
Les professionnels commerçants
La qualité de commerçant, comment les qualifier ?
Le commerçant, PP : AL.121-1 CCom « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle », donc 2 conditions
L’exercice des actes de commerce : applique les règles de DdA/droit commercial en présence de ces actes permet de