droit des affaires
Visiblement, il y a une difficulté à juger et à se prononcer sur le contenu d’un message publicitaire. Une difficulté provenant d’un manque d’encadrement de la création. A ce jour, il n’existe pas de texte législatif spécifique aux pratiques dans le secteur de la publicité. Les seules dispositions et critères relatifs à cette activité figurent principalement dans deux textes législatifs, notamment la loi sur la concurrence et la loi 03-77 relative à la communication audiovisuelle et portant libéralisation du secteur. Pour seules consignes, on peut lire dans ces textes qu’il y a obligation du respect des mœurs et de ne pas offenser les cibles dites vulnérables (enfants et femmes). De ce fait, un message doit être loyal, décent, crédible, honnête et non mensonger.Mais il se trouve que même ces maigres dispositions sont, le plus souvent, méconnues des professionnels.
Alors voila les principaux changements qu’ont subit les textes juridiques relatifs à la publicité :
1. L’interdiction de la publicité du tabac :
Le meilleur exemple est donné par le Dahir n° 1-91-112 du 27 moharrem 1416 (26 juin 1995) portant promulgation de la loi n ° 15-91 relative à l'interdiction de fumer et de faire de la publicité et de la propagande en faveur du tabac dans certains lieux.
Exemple :
Article 7 : Sont interdites la propagande et la publicité en faveur du tabac et les activités de promotion de ses ventes par les moyens suivants : les émissions de radiodiffusion, télévision et les films ; la presse paraissant au Maroc ; les annonces dans les salles de spectacles artistiques ou culturels ; les affiches et signaux sur les devantures des débits de tabac ou des lieux de sa fabrication.
Article 8 : Il est interdit de faire apparaître toute dénomination, marque ou signe de publicité du tabac, le nom de son producteur ou de son distributeur dans les lieux de pratique du sport ou à l'occasion des