Droit des affaires

Pages: 10 (2404 mots) Publié le: 13 octobre 2013
B / La définition jurisprudentielle ou la définition de droit privé

Les définitions légales, ne pouvant permettre en droit privé de dissocier l'artisan du commerçant, il est arrivé qu'une personne dont l'entreprise était pourtant immatriculée au répertoire des métiers, ait été qualifiée de commerçant en droit commercial avec les conséquences en découlant. Du reste, l'art 19-2 de la loi du 5juillet 1996, prévoit expressément que l'immatriculation au répertoire des métiers ne dispense pas, le cas échéant de l'immatriculation au RCS. Il a donc fallu en jurisprudence tenter de bâtir une définition plus générale de l'artisan. Deux séries d'éléments ont été retenues :
- l'artisan est un travailleur indépendant, distinct du salarié et du travailleur à domicile, ces derniers oeuvrant pourle compte et sous le contrôle d'un tiers
- les revenu de l'artisan doivent pour l'essentiel provenir de son travail manuel ou tout du moins personnel
Il en résulte trois conséquences
-> l'artisan ne doit pas spéculer sur le travail d'autrui, il doit employer peu de salariés en dehors du cercle familial, puisqu'à la différence de l'entreprise de manufacture, caractérisée par une tellespéculation, il doit vivre de son propre travail et de celui de sa famille
-> l'artisan ne doit pas spéculer sur le travail des machines, ce qui ne signifie pas qu'il ne doit pas utiliser d'outillage mécanique ; un chauffeur de taxi est un artisan mais s'il exploite plusieurs taxis il est considéré comme commerçant
-> l'artisan ne doit pas spéculer sur une marchandise, certes peut-il effectuer desachats pour revendre, mais ces actes de commerces doivent rester l'accessoire de la profession artisanale, ainsi il ne doit pas revendre ne l'état des objets préalablement achetés ou alors ces opérations ne doivent représenter qu'une faible fraction de son chiffre d'affaire et rester lié à son activité principale

Chapitre 2 : Les auxiliaires du commerce

Un commerçant ou un industriel peutavoir besoin de se constituer une force de vente, c a d de s'attacher les services de professionnels chargés de prospecter et de développer une clientèle. A cette fin, il peut embaucher un VRP (vendeur représentant placier) ou recourir aux services d'un agent commercial.

I - Le vendeur représentant placier

Les VRP sont des intermédiaires de commerce salariés qui visitent la clientèle deleur employeur, situé dans un secteur géographique déterminé, qui propose les produits ou les services de celui-ci et lui transmettent les offres reçues. Ils doivent être titulaires d'une carte professionnelle, délivrée par la préfecture. Leur statut est organisé par le Code du travail et par une convention collective, c a d la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975.A / Les caractéristiques du contrat

Liés à l'entreprise par un contrat de travail, le VRP se trouve sous la subordination juridique de son employeur, il se singularise malgré tout par l'indépendance notable dont il jouit dans l'accomplissement de sa mission, car le fait de travailler hors de l'entreprise atténue grandement l'autorité de l'employeur. L'objet du contrat doit être la priseet la transmission des commandes en l'absence desquelles le statut du VRP ne s'applique pas. Il faut également que le VRP réserve à son employeur une exclusivité ou à défaut que son activité de représentation demeure prépondérante. Il s'en suit que le VRP ne peut exercer une activité commerciale pour son propre compte.

B / La conclusion du contrat

Le contrat doit indiquer l'objet de lareprésentation, c a d quels sont les contrats dont le VRP a pour mission de permettre la conclusion > un contrat de vente ou de prestation de service ? il doit également mentionner dans quel secteur géographique le représentant doit remplir sa mission de représentation et comment il est rémunéré. En général, la rémunération comprend une partie fixe et une partie proportionnelle au montant des...
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