DROIT DES AFFAIRES

Pages: 22 (5353 mots) Publié le: 6 décembre 2014
FICHES DE DROIT

Séance 1: INTRODUCTION AU DROIT ET AU DROIT DES AFFAIRES
DÉFINITION ET DOMAINE DU DROIT DES AFFAIRES
Le droit des affaires=Branche du droit privé, réunissant les droits relatifs aux affaires des entreprises (les commerçants, les
industriels, entrepreneurs...)
Le droit commercial= Droit conçu comme le droit des commerçants: l’ensemble des prérogatives attribué à un individu.Par conséquent le DDA s’applique aussi bien à tous les acteurs de la vie éco: Commerçants, artisans, agriculteurs,
professions libérales...)
Le DDA: implique principalement les rapports entre personnes privées, mais comprend aussi des dispositions de droit
public (droit fiscal, de l’urbanisme..)
A) Complémentarité du droit civil et des affaires
Le droit commercial ne peut disposer seul. Parconséquent, le CC dispose aux articles 1832 et suivants des dispositions
relatives aux entreprises.
B) Influence du droit des affaires sur le droit civil
Des dispositions du DDA repris dans le droit commun comme le droit des procédures collectives, de redressement et de
liquidation judiciaire des entreprise (la faillite est repris pour les personnes morales et physiques.)
SECTION 2) LETRIBUNAL DE COMMERCE
A) DESCRIPTION ET COMPÉTENCE
.Composé:

-1 greffier
- juges non professionnels (consulaires): élus pour 4 ans (2 ans le 1er mandat.)

. Statue en formation collégiale de minimum 3 juges. Lorsque conflit sur difficultés économiques d’une E: Intervention du
ministère public à l’audience
SECTION 3) LE TRIBUNAL DE COMMERCE GÈRE LE REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS (RCS)
A)COMPÉTENCES DU TRIBUNAL DE COMMERCE
- Compétence territoriale: le tribunal compétent: celui du domicile du défendeur
- Compétence d’attribution: TC compétent en matière civile, pour les conflits qui impliquent un commerçant, un acte de
commerce ou une société commerciale. C’est un conflit entre un défendeur (personne assignée en justice) commerçant et
un demandeur (plaignant) non commerçant:le demandeur a choix entre le tribunal de commerce ou le tribunal d’instance.
En revanche si défendeur est non commerçante, le demandeur commerçant doit obligatoirement saisir les juridictions
civiles (de proximité, TI ou TGI)
nb: Commerçant= Une personne ayant activité professionnelle de commerce et inscrite au RCS.
B) LE DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE
1) Engagement du procès

- TC saisi par1 dépôt d’une assignation au greffe par un huissier de justice
- Si demandeur souhaite 1 recours sur l’assignation, ceci doit contenir plusieurs éléments: . L’objet de la demande
. L’indication des
pièces sur lesquelles la demande est fondée
. Les lieus, jour de l’audience + remise
au greffe doit avoir lieu 8 jours avant la date de l’audience: Au delà= non valable.
2) Cout du procèsGratuit
3) Déroulement du procès
- 1 expert peut être nommé pour faire des constatations nécessaires
- Les parties: convoquées 15 jours avant l’audience
4) Particularités
- La procédure peut être uniquement orale
5) Contestation du jugement
- Le TC statue en premier et dernier ressort sur les litiges de valeur < à 4000€. Recours devant la Cour de cassation
- Pour > à 4000€=tribunal statue en 1erressort: Recours devant la cour d’appel
SECTION 4) L’ARBITRAGE
L’arbitrage= Procédure juridictionnelle privée qui règle des différends. A pour avantage la confidentialité et est moins
“stressante” que la voie judiciaire.
on désigne qui on veut (un professionnel ou non)
L’arbitrage résulte d’une convention d’arbitrage, qui peut être soit une clause compromissoire, si conclue avant litige ousois un compromis (après le litige).
La loi investit donc les arbitres d’un pouvoir juridictionnel.
Peut être conduite par une procédure “ad’hoc” ou suivant un règlement de procédure institutionnel.
SECTION 5) LA LIBERTÉ D’ENTREPRENDRE
- Pour le Conseil Constitutionnel: la liberté d’entreprendre a une valeur constitutionnelle mais avec des limites. Cette
liberté n’est ni générale ni...
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