DROIT DES AFFAIRES

5353 mots 22 pages
FICHES DE DROIT

Séance 1: INTRODUCTION AU DROIT ET AU DROIT DES AFFAIRES
DÉFINITION ET DOMAINE DU DROIT DES AFFAIRES
Le droit des affaires=Branche du droit privé, réunissant les droits relatifs aux affaires des entreprises (les commerçants, les industriels, entrepreneurs...)
Le droit commercial= Droit conçu comme le droit des commerçants: l’ensemble des prérogatives attribué à un individu.
Par conséquent le DDA s’applique aussi bien à tous les acteurs de la vie éco: Commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales...)
Le DDA: implique principalement les rapports entre personnes privées, mais comprend aussi des dispositions de droit public (droit fiscal, de l’urbanisme..)
A) Complémentarité du droit civil et des affaires
Le droit commercial ne peut disposer seul. Par conséquent, le CC dispose aux articles 1832 et suivants des dispositions relatives aux entreprises.
B) Influence du droit des affaires sur le droit civil
Des dispositions du DDA repris dans le droit commun comme le droit des procédures collectives, de redressement et de liquidation judiciaire des entreprise (la faillite est repris pour les personnes morales et physiques.)
SECTION 2) LE TRIBUNAL DE COMMERCE
A) DESCRIPTION ET COMPÉTENCE
.Composé:

-1 greffier
- juges non professionnels (consulaires): élus pour 4 ans (2 ans le 1er mandat.)

. Statue en formation collégiale de minimum 3 juges. Lorsque conflit sur difficultés économiques d’une E: Intervention du ministère public à l’audience
SECTION 3) LE TRIBUNAL DE COMMERCE GÈRE LE REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS (RCS)
A) COMPÉTENCES DU TRIBUNAL DE COMMERCE
- Compétence territoriale: le tribunal compétent: celui du domicile du défendeur
- Compétence d’attribution: TC compétent en matière civile, pour les conflits qui impliquent un commerçant, un acte de commerce ou une société commerciale. C’est un conflit entre un défendeur (personne assignée en justice) commerçant et un demandeur (plaignant) non commerçant:

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