Droit des affaires

1666 mots 7 pages
ddDROIT DES AFFAIRES

Augmentation des procés en FR
→ gain d'argent
→ faire valoir son droit = 1€ symbolique

Protection juridique (voiture, maison...) pour diminuer les frais

1) Définition
La règle de droit est à la fois une regle de conduite et une regle obligatoire.
Le sujet de droit (NOUS) doit agir d'une certaine manière dans une situation donnée

Ordre public → ttes lois écrites
Bonnes mœurs → morale

2) Caractères
→ règle générale, abstraite et impersonnelle.
La règle de droit ne vise aucune personne determinée. Au contraire, elle concerne un nbr indeterminé de personnes se trouvant dans une situation donnée

→ Règle obligatoire sanctionnée par l'autorité publique.
La contrainte permet de faire régner l'ordre social et d'assurer l'égalité juridique des citoyens par le biais de l'action en justice puisque nul ne peut se faire justice à lui même. Légitime défense : - atteinte à l'intégrité physique / - à armes égales

les sanctions juridiques qui punissent la violation d'une régle de droit sont de deux sortes :
- pénales : s'exercent sur les biens de l'individu ou sur la personne même du coupable (prison)
[ peine de prison ferme peine de prison avec surcis (cad + de prison si infraction de même ampleur) bracelet, TIG …]
- civiles : versement de dommages et interets pour réparer le préjudice subit

Droit public
Droit privé
Droit international public
Droit national public
Droit international privé
Droit national privé

Droit international : il régit essentiellement les rapports d'états à états dans le cadre du droit international public mais il régit aussi les relations entre personnes privées appartenant à des états différents : dans ce cas → droit international privé

Droit national : (ou droit interne, ou droit commun, ou droit positif) l'ensemble des règles qui s'appliquent à l’intérieur des frontières d'un état donné à un moment donné

Droit public
Droit privé
Droit constitutionnel
Droit

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