Droit Des Affaires
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Droit des AffairesI- La hiérarchie des normes en droit français.
Législatif,judiciaire
1789 : DDH → constitution de 1946 : libertés individuelles, fondamentales
Charte de l'environnement :
26/01/2015
La loi = expression du pouvoir législatif, définie par l'article 34 de la constitution française.
La loi c'est un texte général, qui s'applique partout sur le territoire français, à l'ensemble des citoyens. La constitution définie un territoire à la loi, sur lequel d'autres textes ne peuvent pas aller.
Ex : la loi de finance qui définie le budget de l’État, seul la loi peut lever l'impôt.
La loi est le seul texte qui peut permettre des réformes sociales(code du travail, RSA, SMIC) et sociétales ( mariage pour tous etc.)
La loi est capable de créer une peine,
90 % des lois commencent par un projet proposé par le gouvernement.
Une proposition de loi émane d'un député/sénateur.
Une fois proposée, une commission va étudier le projet .
Ils vont pouvoir amender le texte, effectuer des modifications = amendement
Article 49.3 : Le gouvernement se présente devant l'assemblé nationale avec un texte, l'assemblée nationale n'a pas le choix, elle doit accepter la proposition/loi.
Le jeu de la navette : une fois voté, le texte est envoyé à l'autre assemblée, qui pourra à son tour l’amender, il faut que les 2 assemblées soient d'accord sur un même texte.
Une fois voté, le texte est envoyé au président de la république qui doit le signer
La loi est ensuite promulguée dans le journal officiel.
L'entrée en vigueur d'une loi n'est pas immédiate, une date peut être définie dans la loi elle même, si rien n'est dit elle rentre en vigueur un jour franc après la publication dans le journal officiel.
Jour franc = Le jour de la publication à minuit, jusqu'au lendemain minuit.
Par principe, la loi n'est pas rétroactive, elle s'applique aux effets futurs mais pas aux contrats, situations déjà existantes.
La loi est inférieure à la constitution et doit donc la respecter.
Le conseil