droit des associations

Pages: 9 (2094 mots) Publié le: 27 novembre 2014
Droit des associations

En France, le droit des associations est une branche du droit privé régie par le Code civil ainsi que par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour objet de réglementer le fonctionnement des associations françaises.

L'article 1 de la loi 1901 définit l'association comme « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente,leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». Ainsi, trois éléments constituent l'association: l'accord contractuel, la mise en commun et le but désintéressé.

L'accord contractuel
L'article 1 de la loi 1901 précise que l'association « est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations ». Dès lors,le droit des associations est régi par le Code civil et doit se soumettre au droit des contrats : il y a accord de volonté, c'est un contrat. Le consentement des parties ne doit pas être vicié (article 1108 du Code civil). Les parties doivent avoir la capacité à contracter. De plus, l'association doit avoir un objet certain fondé sur une cause licite. L'association est une personne morale dedroit privé.
Si toutes les conditions de validité du contrat de l'association ne sont pas respectées, celle-ci sera déclarée nulle.
La mise en commun de moyens
En entrant dans une association, le sociétaire ne gagne pas de droit patrimonial comme dans les sociétés, mais il peut tout de même retirer de son appartenance à l'association des avantages matériels. L'association n'a pas de capitalsocial.
Le but désintéressé
En principe une association doit avoir un but non lucratif. Il s'agit de l'interdiction de partager des bénéfices. La Cour de cassation a défini le bénéfice comme un gain pécuniaire ou matériel accroissant la fortune des associés.
De plus, une association peut avoir un but lucratif, soit en étant formé en Alsace-Moselle (association loi 1908) soit en se sectorisant, lesecteur lucratif étant comptablement distinct et considéré comme une entreprise. De même, une association peut permettre des avantages matériels à ses adhérents mais dans une certaine limite (31 euros) et encore, ceci est juste une tolérance.
Les bénéfices réalisés doivent rester au sein de l'association. Dès lors, elle doit préciser dans ces statuts qu'elle a une activité lucrative(sectorisation). La partie lucrative de l'association devra être accessoire par rapport aux autres activités de l'association. Un arrêt de la Cour de cassation daté de 1970 a estimé qu'une association ne méritait pas une disqualification du fait que les ressources provenant d'activités lucratives étaient nettement supérieures à celles provenant des cotisations.
L'attribution de dividende est interdit. Lesalaire est licite dès lors que celui-ci correspond à une tâche réelle et spécifique détachable de celles confiées aux sociétaires.
De nos jours, l'association est très proche d'une entreprise. Ses principales différences sont :
la simplicité de la création (comme le statut d'auto-entrepreneur ou bien la société en participation)
l'interdiction de partager les bénéfices (mais avec plusieurstolérances, comme la possibilité de dégager des bénéfices, d'employer des salariés ou d'être dirigeant rémunéré à hauteur de trois-quarts du SMIC)
l'absence du mot qui fait peur, « entreprise ». Et de fait, beaucoup d'associations servent de couveuses pour un projet professionnel à des personnes qui auraient reculé à l'idée de devenir « hommes d'affaires ».
Les associations prévues par la loi 1901
Lesassociations déclarées
Il s'agit des associations qui ont déposé une déclaration en préfecture. À dater de la publication au Journal Officiel, l’association cesse d’être une simple convention et devient une personne jouissant de la personnalité juridique. Toutefois cette capacité se restreint aux actes nécessaires à la réalisation de leur objet. Elles peuvent :
passer des contrats
agir en...
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