Droit des assurances madame manssouri

12937 mots 52 pages

|LES INTERVENANTS |
|EN DROIT DES ASSURANCES |

I- LES PROFESSIONNELS DE L’ASSURANCE

A- LES ENTREPRISES D’ASSURANCES
Pour être agréées, les entreprises d'assurances et de réassurance doivent, être constituées sous forme de sociétés anonymes ou de sociétés d'assurances mutuelles.

1- Les sociétés anonymes d’assurances
Particularités : Concurrence intense et la commercialisation des produits d’assurance se réalise non pas directement par les compagnies, mais par un réseau d’intermédiaires d’assurances. Le souci d’équilibre et le but lucratif poussent vers une gestion privée, la prime d’assurance est calculée proportionnellement au risque de l’assuré. Il y a sélection des assurés pour écarter ceux qui sont trop risqués et il y a division des risques par le recours à la coassurance et à la réassurance.

Capital social : Les entreprises d'assurances et de réassurance doivent justifier d'un capital social d'au moins cinquante millions (50.000.000) de dirhams.

Limites : Elles ne peuvent procéder à des opérations de fusion, de scission ou d'absorption qu'après accord préalable de l'administration mais peuvent, après accord de l'administration, transférer une partie ou la totalité de leur portefeuille de contrats avec ses droits et obligations à une ou plusieurs autres entreprises agréées. Elles ne peuvent commencer leurs opérations que si elles sont agréées par l'administration.

Agrément : Pour l'octroi ou le refus de l'agrément, il est pris en compte des moyens techniques et financiers et leur adéquation au programme d'activité de l'entreprise, l'honorabilité et la qualification des personnes chargées de la conduire, la répartition de son capital et la qualité des actionnaires ou, pour les sociétés, les modalités de constitution du fonds

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Modifications du capital social Les augmentations de capital a) notion Augmenter le capital de la SA est une opération combinant d’une part, des règles s’appliquant aux apports et les règles s’appliquant à toute modification des statuts. Elle devra dès lors toujours être faite par acte authentique. Il faudra parfois plusieurs actes authentiques si la décision, la souscription et/ou la libération de l’augmentation de capital ne sont faites et constatées lors de la même réunion. Il y a différentes manière de réaliser une augmentation de capital : elle peut être faite en numéraire, en nature (par apport d’éléments susceptibles d’évaluation économique)….

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