Droit des assurances

Pages: 4 (2935 mots) Publié le: 1 novembre 2015
Leon 4. Lala en assurance Travail faire Dissertation Vous traiterez le sujet suivant La place de lala dans le contrat dassurance Fiche darrts Veuillez raliser une fiche darrt pour tous les arrtsproposs Cass. Civ.1e, 18 juil. 2000, n97-21535 Bull. civ. n213Attendu que les poux Marie-Louise Y... et Charles X... sont respectivement dcds les 15 mars et 14 aot 1991, laissant pour leur succderleurs quatre enfants, Charles, Thrse, pouse Levillain, Jean-Louis et Roger quen 1994, les trois premiers ont assign le quatrime et lpouse de ce dernier afin de voir notamment ordonner le partage dessuccessions et le rapport dune somme totale de 225 000 francs que larrt attaqu (Rouen, 10 septembre 1997) a accueilli lintgralit des demandes Sur le premier moyen (Publication sans intrt) Et sur lesecond moyen Attendu que les poux Roger X... reprochent encore la cour dappel davoir considr que le contrat dnomm Assur Ecureuil , souscrit par Charles X... pour un montant de 50 000 francs, aubnfice de son fils Roger, correspondait en ralit une opration de capitalisation soumise rapport, alors, selon le moyen, que larticle L. 132-12 du Code des assurances, qui soustrait de la succession,et donc de lobligation au rapport, le capital ou la rente stipuls payables au dcs de lassur, figure dans le chapitre II du titre III du Livre 1er du Code des assurances, intitul les assurances sur lavie et les oprations de capitalisation , que cet article ne fait aucune distinction quant la qualification de lopration ayant donn lieu au versement du capital ou de la rente quen dcidant toutefoisque la convention conclue par Charles X... au bnfice de son fils devait tre qualifie dopration de capitalisation et que la somme verse en excution de cette convention devait, en consquence, trerapporte la succession, la cour dappel a introduit une distinction non prvue par la loi et a viol le texte prcit Mais attendu que les dispositions des articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code des...
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