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Droit des baux commerciaux - introduction

2848 mots 12 pages
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Potier : juriste orléanais qu’ on considère comme 1751 rédige un traité des obligations tres inspiré de justinien
1804 intervient le C. Civ : Même découpage avec pour le louage des choses.
Le contrat d’entreprise est un contrat de louage
1709 C.Civ : La location des choses est un contrat par lequel une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain prix et moyennant un prix que celle-ci s’oblige à lui payer. Contrat parfait. Contrat bilatérale entre 2 personnes. Transfert temporaire, d’où la naissance de l’interdiction des contrats est des baux perpétuels. Transfert de jouissance mais pas de propriété. Moyennant un prix : c’est à titre onéreux, si pas de prix ou pas de prix sérieux : ce n’est pas un bail.
Le Code civil continu en disant que le contrat de bail est un bail à loyer. Autrefois on disait le locateur ou celui qui donnait à bail et le locataire celui qui prenait à bail on a conserver donateur et donateur mais pour le bail on à gardé bailleur et preneur.

1714 C.Civ : Contrat consensuel et non solennelle qui se fait par l’échange du consentement des parties. Pour le Bail Co aucunes dispositions légales n’oblige qu’il soit fait par écrit.
La JPD donne des exemples de baux commerciaux valables même en l’absence d’écrit mais il s’agit de situations exceptionnelles et atypique et finalement irrégulière quoique la loi n’oblige pas un écrit d’autres dispositions obligent de joindre un certain nombre de documents au bail.
L 125-5 du Code de l’environnement : qui oblige d’annexer aux baux les Etats des risques
Donc de fait on s’oriente vers l’obligation d’avoir un bail écrit. Il est d’ailleurs dans l’intérêt des parties de faire un écrit.

Jusqu’à la moitié du 1er quart du 20° siècle on s’est satisfait pour les baux commerciaux de la seule réglementation du code civil. Et puis a partir du milieu du 19° siècle, a commencé à apparaître une conception plus moderne de la définition des biens (plus moderne que la déf du code civil

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