Droit des biens classifications

1496 mots 6 pages
Cas pratique

I. Conflit avec la banque concernant l’assiette de la saisie immobilière

Rappel : La procédure de saisie immobilière permet de saisir le bien immobilier d’un débiteur dans le but de sa vente forcée pour rembourser les créanciers. D’où l’importance de déterminer la nature juridique de chacun des biens litigieux, puisque seuls les immeubles pourront faire l’objet de la saisie, les meubles pourront être conservées par M. Rougeac.

a. Le cas des serres dont certaines ne sont pas fixées au sol mais simplement posées sur des plots en béton alors que les autres sont fixées très légèrement.

i. Serres légèrement fixée = immeuble par nature

Selon l’article 516 du code civil, « tous les biens sont meubles ou immeubles ». L’article 517 précise qu’il existe trois catégories d’immeuble (par nature, par destination et par détermination de la loi). Enfin, l’article 518 dispose que « sont immeubles par nature, les fonds de terre et les bâtiments ». Par ailleurs, la Cour de cassation est venue préciser par arrêt de la chambre commerciale du 10 juin 1974 qu’une construction, même temporaire et légère, est immeuble par nature, dès lors qu’ils relèvent que le dispositif de liaison, d’ancrage ou de fondation révèle qu’elle ne repose pas simplement sur le sil et n’y est pas maintenue par son seul poids.

En l’espèce, concernant les serres légèrement fixée, on peut considérer qu’il s’agit de construction qui ne sont pas simplement posée sur le sol ; la légèreté du dispositif d’ancrage n’ayant aucune incidence sur la qualification.

C’est donc à bon droit que l’on peut les qualifier les serres légèrement fixées d’immeuble par nature.

ii. Serres non fixée = meuble mais peut être immeuble par destination car peuvent servir à l’exploitation

Selon l’article 516 du code civil, « tous les biens sont meubles ou immeubles ». L’article 517 précise qu’il existe trois catégories d’immeuble (par nature, par destination et par détermination de la

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