Droit des biens

Pages: 10 (2338 mots) Publié le: 23 février 2011
Droit civil des biens « commentaire de l’article 544 du code civil »
L’article 544 du Code civil dispose : « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Même si elle se situe dans le contexte historique de la rupture avec l’Ancien Régime cette définition demeure lesupport du droit des biens, en dépit de l’évolution considérable de ce droit, depuis le Code civil. La définition légale souligne l’étendue du droit de propriété, la plénitude de son contenu. La propriété réunit toutes les prérogatives qu’il est concevable d’exercer sur une chose. Ce sont ses attributs dont l’association lui donne son essence. Mais quels sont les pouvoirs conférés au propriétaire envertu de cet article ? (I). L’article 544 met aussi l’accent sur la force, sur l’efficacité de la propriété. Son caractère absolu donne au titulaire de ce droit une position particulièrement stable et puissante. Mais en quoi le droit de propriété est il absolu ? Et quelles en sont les limites ? (II).
La propriété que l’article 544 du Code civil définit est l’ensemble des pouvoirs qu’elle donne àson titulaire, sous réserve des restrictions qui peuvent lui être apportées.

I) Les attributs du droit de propriété

Dans sa plénitude, le droit de propriété comprend diverses prérogatives qui constituent, par leur réunion, la pleine propriété. Ce sont les attributs de la propriété.
L’article 544 en énonce expressément deux (A). Mais, à cette première série mise en évidence de façonexplicite, s’en ajoutent d’autres qui sont nécessairement impliqués par les premiers (B), pour former avec eux la pleine propriété.

A- Les pouvoirs expressément consacrés par l’article 544.

La propriété, en vertu des termes mêmes de l’article 544, confère à son titulaire deux droits : la jouissance et la disposition. La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses qui en sontl’objet.

1-Le droit de jouir des choses.
On le nomme encore fructus. La jouissance, au sens de ce texte, est en premier lieu, pour le propriétaire, le droit de faire fructifier son bien ou de le laisser improductif . La jouissance inclut ainsi un pouvoir de choix. Quand un bien est mis en valeur, la jouissance consiste dans le droit de percevoir les fruits de toutes sortes que produit cette chose.En second lieu, le droit de jouissance emporte le droit de conserver ou de consommer les fruits perçus, qu’il s’agisse d’un acte matériel de consommation ou d’un acte juridique d’aliénation. Droit de libre disposition des revenus, la jouissance est pourvue d’une dispense de compte.
On rattache également au droit de jouissance de la chose la faculté qu’a le propriétaire de tirer profit de l’imagede son propre bien. La Cour de cassation a en effet retenu que « l’exploitation d’un bien sous forme de photographie porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire ».

2-Le droit de disposer de choses.
Le droit de libre disposition, de disposition pleine et entière est conçu, comme le droit « d’abuser », matériellement ou juridiquement, d’une chose. De ce fait, on l’appelle abusus. C’estl’un des attributs essentiels du droit de propriété et il est reconnu comme tel par le Conseil constitutionnel dans une décision du 29 juillet 1998. La délimitation plus précise de son pouvoir résulte de la détermination des actes que le propriétaire peut légitimement accomplir en vertu de son droit de disposition.
Le droit de disposer de la chose peut s’entendre de deux façons. Il peut d’abords’agir d’une disposition matérielle au terme de laquelle le propriétaire pourra détruire son bien. Le plus souvent le droit de disposer revêt une forme juridique. Le propriétaire est celui qui peut librement, disposer de ses biens par des actes juridiques.

B- Les pouvoirs implicitement consacrés par l’article 544.

Il y en a trois qui, associés aux précédents, reconstituent, dans...
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