Droit des biens

35139 mots 141 pages

From: kranou@hotmail.comTo: jeje360@hotmail.comSubject: Date: Wed, 31 Dec 2008 18:19:56 +0100
DROIT DES BIENS

Examen : 4 questions de cours, techniques.

Bibliographie : Les biens , Zenatti-Casting et Revet, ed. PUF Mallory et Aynes, ed. Defrénois 2007 Terré et Simler, ed. Précis Dalloz 2006 Atias, ed. Litec 2007 Strickler, ed. PUF 2007

Position centrale au coté des personnes et des obligations, les biens constituent l’un des trois piliers de l’univers juridique. Le IIIème livre (art. 711 à 2083) qui s’intitule « des différentes manières dont on acquiert la propriété ».

La notion de bien

La notion de bien est en réalité indéfinissable comme les grandes notions du droit.
Les biens sont les choses dont l’utilité justifie l’appropriation.

Les biens sont des choses

Le mot chose est délicat à définir. Dans une certaine tradition les choses sont assimilées au corps (lat. corpora), opposé au droit (lat. jure). Mais cela est dépassé, le mot chose n’est plus délimité aux entités corporelles ou matérielles. Il s’est élargit aux entités incorporelles qui constituent l’époque moderne. Le régime d’appropriation incorporel se différencie du régime d’appropriation corporel. A contrario les choses incorporelles ne se laissent saisir par la main de l’homme donc les mécanismes juridiques font en sorte que l’on puisse les posséder.
Distinction entre la personne et la chose : dans le droit contemporain la distinction n’est pas parfaite. D’un coté il est indéniable que les choses s’opposent aux personnes en tant que sujet de droit. Une même réalité ne peut pas être à la fois sujet et objet. Que recouvre le sujet de droit ? Sommes nous que des sujets de droit ? Nous ne sommes pas que des sujets de droit, car c’est une entité qui a une définition qui en révèle l’étroitesse: le sujet de droit est un pôle abstrait d’imputation de droits et d’obligations. Le sujet est une qualité de la personne humaine que le droit lui reconnaît

en relation

Droit de propriété
1797 mots | 8 pages

Il se rend à la mairie de Savigny-en-Sancerre où la secrétaire lui remet la photocopie de la fiche conseils du notaire mise à la disposition du public, un extrait du cadastre et un extrait du Plan Local d’Urbanisme. Monsieur Petit se souvient des vacances passées aux Amelots lorsqu’il était enfant et qu’il allait ramasser les champignons avec ses cousins dans les champs. Le week-end suivant … il se rend sur les lieux. Depuis, le temps a passé et la réalité en est bien différente, l’immense champ n’est plus qu’une friche. Il constate que des déchets sont entreposés sur cette parcelle (résidus de branchage et de tontes de pelouse).….

montre plus
Droit des biens
1757 mots | 8 pages

Civ. 1ère, 30 avril 1985 (Rejet) (arrêt figurant sur la fiche de TD Personnes -1) Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Pascal Valenti a disparu le 7 novembre 1977 ; Que le 27 juin 1982, au cours de travaux de terrassement, a été découvert un corps qui a été identifié comme étant le sien ; Que le tribunal de grande instance, saisi par le procureur de la République, a déclaré judiciairement le décès de l'intéressé ; Que, sur l'appel formé par Mme Angela Valenti, sa veuve, qui soutenait qu'il existait un doute quant au point de savoir si le corps qui avait été retrouvé était celui de son mari, l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris au motif que le cadavre découvert le 27 juin 1982 était bien celui de Pascal Valenti ; Attendu que Mme Valenti fait grief a la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, il résulte des articles 87 et 88 du code civil, que lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié l'officier de l'état civil doit dresser un acte de décès quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps et que le décès ne peut être judiciairement déclaré que lorsque le corps n'a pas été retrouvé ; Mais attendu que ni l'article 87 du code civil qui enjoint à l'officier de l'état civil de dresser un acte de décès lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps, ni l'article 88 du même code qui permet au tribunal de grande instance de déclarer le décès d'une personne disparue dans des circonstances de nature a mettre sa vie en danger lorsque son corps n'a pu être retrouvé, n'interdisent au juge de déclarer le décès d'une personne dont le corps a été retrouvé ; Qu'il peut, notamment, en être ainsi lorsque aucune déclaration de décès n'a été faite à l'officier de l'état civil ou lorsqu'il existe une contestation quant à l'identité du corps qui a été découvert ; Que le moyen n'est….

montre plus
FKKK
384 mots | 2 pages

Biens corporels et biens incorporels 1 - Les biens corporels C'est le droit de propriété sur une chose matérielle. Par extension, c'est cette chose elle-même. Mais toutes les choses ne sont pas des biens, il faut qu'elle puisse faire l'objet d'un droit de propriété ! 1.1 - Les choses consomptibles et non consomptibles….

montre plus
Droit des biens
9374 mots | 38 pages

LE DROIT DES BIENS Introduction Le droit des biens est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes et les biens. La matière du droit des biens étudie les relations juridiques dont l’origine ou l’objet se rapporte aux biens. Il correspond à l'étude d'une partie des droits patrimoniaux, alors que l'autre partie est constituée par le droit des obligations. Au sens courant, les biens sont les choses qui procurent une certaine utilité et par voie de conséquence sont admises dans le commerce juridique et ont une valeur d’échange.….

montre plus
Droit immobilier
870 mots | 4 pages

- Vente de produits financiers d’épargne, de placement et de défiscalisation. - Suivi, gestion et relance de la clientèle. Mai 04 - juin 05 Valeo Equipementier automobile Saint Ouen, France Assistant Marketing - Création d’un portail Intranet Kinesys sous Lotus Notes en vue d’implémenter une base de « knowledge management » au sein du département Marketing. - Réalisation d’études et de rapports propres à la prise de décisions stratégiques: Veille concurrentielle, synthèse de salons professionnels: Automechanika 2004 …etc. - Traitement et analyse des bases de données du parc automobile Européen.….

montre plus
Droit des biens
2148 mots | 9 pages

Les biens Fiche d’arrêt : Civ. 3ème, 20 mars 2002 Mme Houssin et M. Legrasse sont propriétaires de fonds contigus, et ont convenus d'ériger une clôture mitoyenne. Toutefois, M. Legrasse n’a pas respecté la convention qui l’unissait à Mme Houssin, car la clôture mitoyenne empiète de 0,5 cm sur le fond de Mme Houssin. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 mars 2000, a débouté Mme Houssin de ses demandes à l’égard de M. Legrasse alors même qu’un expert mandaté par le Tribunal avait pu constater que la clôture….

montre plus
Phytothérapie
3511 mots | 15 pages

Nutraceutiques et aliments santé (aliments fonctionnels, aliments diététiques et compléments alimentaires) Jeudi 15 juin 2006 Isabelle Senand Directrice d ’études XERFI isenand@xerfi.fr Éléments de synthèse Un potentiel loin d’être épuisé 1 - Les moteurs du côté de la demande : - Des moteurs socio-démographiques : l’intérêt des Français pour la santé et le bien-être va croissant. Surtout, le vieillissement démographique et la forte augmentation anticipée des cas de surpoids ainsi que des populations souffrant d’allergies (pollution…) augurent de solides fondamentaux pour de nombreux créneaux (minceur, cardio-vasculaire, anti-âge, ménopause, produits “ sans ”…). - Des capacités de recrutement de nouveaux consommateurs importantes : d’une base de clientèle majoritairement féminine, la consommation de nutraceutiques s’étend aux enfants et aux hommes.….

montre plus
Droit des biens
15927 mots | 64 pages

Biens I. Notions générales Biens dans le Code civil : - Livre quatrième : arts. 899 – 1211 et certains articles du livre cinquième (biens) - Livre huitième : arts. 2875 – 2920 (prescription acquisitive et extinctive) - Livre neuvième : arts. 2934 – 2965 (publicité des droits)….

montre plus
Le droit des biens
18861 mots | 76 pages

La jurisprudence est par ailleurs foisonnante. Sources internationales : juridictions européennes, CEDH, CJCE… Organisation sociale changeante  modification de l’évaluation des richesses et de la nature des biens constituant le patrimoine. 19ème siècle : biens de valeur = immobiliers et corporels Aujourd’hui : incorporels Titres de sociétés, auteurs : Microsoft, L’Oréal, Harry Potter...….

montre plus
Le droit de propriété
785 mots | 4 pages

Le droit de propriété Intérêt du sujet : Le droit de propriété est caractéristique du pouvoir juridique le plus complet qu’une personne puisse exercer directement sur une chose. (Tout ce qui est en italique n’est pas à faire apparaître dans un devoir)….

montre plus
Methose hermes
2585 mots | 11 pages

d l spm Comité é tif de la • Master en sciences économiques et sociales à l’université de Genève • Certificat management de projet à l’université de Genève • 2000 – 2007: chef de projet Canton de Genève Département fédéral des finances DFF Unité de stratégie informatique de la Confédération USIC 3 L’orateur CHUV • • Nicolas ROSAT • 44 ans, domicilié à Aubonne • Licence es sciences (math.) , Master in Business Information System (UNIL), PMP (PMI) • dans l’informatique depuis 1993 • Vaudoise Assurances, Namics (PubliGroupe) , ( p ) CHUV Direction des Systèmes d’Information • Depuis juin 2001 • Chef de projet dans le groupe des Systèmes p j g p y Informatique d’Aide à la Décision • Depuis janvier 2007….

montre plus
Les bien
2141 mots | 9 pages

Le droit a retenu deux critères principaux pour opérer des classifications : celui de la matérialité (corporel/incorporel) et celui de la fixité (meuble/immeuble). II - Les biens corporels et les biens incorporels. On distingue les biens corporels et les biens incorporels selon le critère de la matérialité : – les biens corporels sont des choses matérielles, concrètes, palpables physiquement. Ce sont donc des objets, des bâtiments, des terrains… ; – les biens incorporels sont des choses immatérielles, non palpables physiquement.….

montre plus
Dissertation: qu'est-ce qu'une bonne éduction?
1734 mots | 7 pages

Depuis que les hommes ont eut le désir de transmettre leur savoir et leur culture, que ce soit par le langage ou le dessin(dessins rupestres de la préhistoire par exemple), on peut parler d’une notion d’éducation. Mais, cette éducation ancestrale s’est transformée au fil des siècles, étant souvent remise en cause etcontestée, chacun exposant sa propre conception de l’éducation. Peut-on néanmoins parler aujourd’hui de bonne éducation ? L’éducation est ce qui caractérise un apprentissage scolaire ou familial, pourtenter de nous inculquer des notions de savoir-vivre et de connaissances.….

montre plus
Droit des biens
662 mots | 3 pages

INTRODUCTION I/ Qu'est ce qu'une chose ? Cette question fondamentale est très ancienne car le mot chose relaie plusieurs sens : ce qui est, sauf les êtres animés ce qui peut être encore une action, un événement Au sens étroit :….

montre plus
Fond de commercial
1617 mots | 7 pages

Chapitre 3 : Le fonds de commerce Loi du 17 mars 1909 : elle ne définit pas précisément le fond de commerce mais elle énumère les éléments qui le compose : éléments corporels éléments incorporels Section 1 : Les éléments incorporels du fonds de commerce I/ Les éléments inclus 1- Clientèle et achalandage La pratique a reproduit fidèlement l'expression dans ses actes. Les deux mots ont-ils la même fonction?….

montre plus