Droit des biens

8204 mots 33 pages

Droit des biens

Section I Les biens

§1/ Conception traditionnelle

Un droit réel est un droit qui permet de retirer les utilités d’une chose, mais le livre deux ne donne pas de définition d’un bien. Tous les biens sont meubles ou immeubles. La propriété est le droit de jouir des choses de la manière la plus absolue. Quand on parle de bien on parle de chose ou de bien susceptible d’appropriation (objet de droit) Cette conception oppose le bien à la chose hors commerce.

Code civil espagnol ou italien et allemand.

Espagne et Italie tout ce qui est susceptible d’appropriation
Allemand toutes les choses corporelles susceptibles d’appropriation.
Néerlandais

Droit de proprio brésilien certainement le plus finalisé. Pose obligation au proprio (fini le droit de proprio absolutiste)

Bien objet du droit de proprio

§2/ Notion européenne de bien dans la jurisprudence de la CEDH

Bien est un intérêt économique substantielle Arrêt de 2002
Procédure d’expropriation pour un bidonville ? (occupation illégale du domaine publique qui suppose donc qu’il n’y ait pas propriété)
Condamnation de la Turquie car l’habitation représentait un intérêt économique substantiel.

Le droit a une allocation : intérêt économique substantiel donc un bien au regard de cet arrêt mais doit on l’associer nécessairement à la propriété comment considérer que ces allocations soit un bien. Dissocier bien de la propriété.

Leçon 2 Droit réel personnel et patrimoine

Droit réel : droit qui s’exerce directement sur une chose
Droit personnel : droit qui s’exerce directement sur une personne

Droit qui s’exerce directement sur une chose => sans intermédiaire
Peut-on exercer une action en justice contre une chose ? Non si un gars possède un truc à moi je n’ai qu’une action possible contre le possesseur de cette chose.

Distinction action personnelle et action réelle
Romain avait déjà cette distinction et par l’intermédiaire des formules.

Droit réel => erga omnes

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Il se rend à la mairie de Savigny-en-Sancerre où la secrétaire lui remet la photocopie de la fiche conseils du notaire mise à la disposition du public, un extrait du cadastre et un extrait du Plan Local d’Urbanisme. Monsieur Petit se souvient des vacances passées aux Amelots lorsqu’il était enfant et qu’il allait ramasser les champignons avec ses cousins dans les champs. Le week-end suivant … il se rend sur les lieux. Depuis, le temps a passé et la réalité en est bien différente, l’immense champ n’est plus qu’une friche. Il constate que des déchets sont entreposés sur cette parcelle (résidus de branchage et de tontes de pelouse).….

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Civ. 1ère, 30 avril 1985 (Rejet) (arrêt figurant sur la fiche de TD Personnes -1) Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Pascal Valenti a disparu le 7 novembre 1977 ; Que le 27 juin 1982, au cours de travaux de terrassement, a été découvert un corps qui a été identifié comme étant le sien ; Que le tribunal de grande instance, saisi par le procureur de la République, a déclaré judiciairement le décès de l'intéressé ; Que, sur l'appel formé par Mme Angela Valenti, sa veuve, qui soutenait qu'il existait un doute quant au point de savoir si le corps qui avait été retrouvé était celui de son mari, l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris au motif que le cadavre découvert le 27 juin 1982 était bien celui de Pascal Valenti ; Attendu que Mme Valenti fait grief a la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, il résulte des articles 87 et 88 du code civil, que lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié l'officier de l'état civil doit dresser un acte de décès quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps et que le décès ne peut être judiciairement déclaré que lorsque le corps n'a pas été retrouvé ; Mais attendu que ni l'article 87 du code civil qui enjoint à l'officier de l'état civil de dresser un acte de décès lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps, ni l'article 88 du même code qui permet au tribunal de grande instance de déclarer le décès d'une personne disparue dans des circonstances de nature a mettre sa vie en danger lorsque son corps n'a pu être retrouvé, n'interdisent au juge de déclarer le décès d'une personne dont le corps a été retrouvé ; Qu'il peut, notamment, en être ainsi lorsque aucune déclaration de décès n'a été faite à l'officier de l'état civil ou lorsqu'il existe une contestation quant à l'identité du corps qui a été découvert ; Que le moyen n'est….

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Nike mouk
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Toute ressemblance avec des entreprises, des organisations, des noms, des adresses électroniques, des logos, des personnes, des lieux ou des événements réels est purement fortuite et involontaire. L’utilisateur est tenu d’observer la réglementation relative aux droits d’auteur applicable dans son pays. Sans restriction des droits dérivés des droits d’auteur, aucune partie de ce document ne peut être reproduite, stockée ou introduite dans un système de restitution, ou transmise à quelque fin, par quelque moyen (électronique, mécanique, photocopie, enregistrement ou autre) ou dans quelque but que ce soit sans la permission expresse et écrite de Microsoft Corporation. Microsoft peut détenir des brevets, avoir déposé des demandes d’enregistrement de brevets ou être titulaire de marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle portant sur tout ou partie des éléments qui font l’objet du présent document.….

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LES DROITS REELS PRINCIPAUX Introduction Ce sont des droits subjectifs qui confèrent à leurs titulaires des pouvoirs directs sur les choses. On distingue deux grandes catégories de droits réels : - les droits réels principaux ou de jouissance : on dit parfois que ce sont ceux qui expliquent l’utilité des choses en elle-même. Ce sont des droits qui permettent de jouir des choses des avantages quelles puissent fournir.….

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Ce sont les droits objectifs. Par exemple, l’article 544 (et suivants) du Code Civil organise la propriété des choses à savoir que « la propriété est le droit de jouir ou de disposer de la manière la plus absolue pourvue qu’on en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements ». Ce texte énonce une règle de droit en déterminant les prérogatives d’une personne. Il reflète un caractère général et abstrait que constitue le droit objectif. Par exemple, l’article 1382 du Code Civil dit que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par lequel est arrivé ce dommage à le réparer ».….

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INTRODUCTION I- Définition Les biens peuvent être matériel ou immatériel. Le droit des biens s'organise autour de la notion des biens.….

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Droit Civil (les Biens) Définition des biens : ils correspondent à tout ce qui présente une valeur patrimoniale, tout ce qui peut être estimé en une somme d’argent, regarder à travers une approche éco, tout ce qui peut constituer une richesse. Dans le cc : livre 1 : consacré aux personnes, livre 2 : les biens et les modif de la proprio, livre 3 : des différentes manières dont on acquière la proprio. Pour l’essentielle, ce livre recouvre les dispositions relatives à la succession, les obligations, régime matrimoniaux et aux contrats spéciaux. Ordo 23 mars 2006, livre 4 consacré aux suretés.….

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Conseil constitutionnel 18 décembre 1981; la nationalisation
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Ainsi le titulaire du Droit peut le faire respecter par tout le monde. Ce même propriétaire dispose aussi d’un droit de suite qui lui permet d’agir en revendication contre les tiers possesseurs et acquéreurs de la chose qui lui a été enlevée. Le droit de propriété a un caractère exclusif ; une fois la chose appropriée, elle appartient….

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Le droit de propriété Intérêt du sujet : Le droit de propriété est caractéristique du pouvoir juridique le plus complet qu’une personne puisse exercer directement sur une chose. (Tout ce qui est en italique n’est pas à faire apparaître dans un devoir)….

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Les biens Fiche d’arrêt : Civ. 3ème, 20 mars 2002 Mme Houssin et M. Legrasse sont propriétaires de fonds contigus, et ont convenus d'ériger une clôture mitoyenne. Toutefois, M. Legrasse n’a pas respecté la convention qui l’unissait à Mme Houssin, car la clôture mitoyenne empiète de 0,5 cm sur le fond de Mme Houssin. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 mars 2000, a débouté Mme Houssin de ses demandes à l’égard de M. Legrasse alors même qu’un expert mandaté par le Tribunal avait pu constater que la clôture….

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Introduction : Le Livre II : biens et titre II : la propriété. Cette notion de biens est à travers la notion juridique. En 1804, à l’époque de la rédaction du code civil, elle est rurale et agricole et cela va marquer la rédaction du code civil et le droit des biens tel qu’il a été inscrit dans le code. Par les biens immobiliers par les terres qui faisait la richesse des hommes. Les biens de valeur étaient immobiliers et corporel et les meubles ne présentaient pas beaucoup de valeur donc les régimes n’étaient pas très protecteurs.….

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Droit de propriété
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Ce droit attribut à la personne qui le détient la possibilité d'utiliser le bien, c'est-à-dire l’usus. Il ya le fructus qui est le droit de percevoir les fruits et les produits de la chose détenue : un fruit est, par exemple, un revenu qui se renouvelle comme une récolte, un loyer. Et l'abusus qui est le droit de disposer de la chose détenue comme l’on le souhaite, c'est à dire qu'on peut le donner, le vendre, le détruire par exemple. Ainsi le bien peut être déterminé de plusieurs manières selon le droit des biens : « le bien constitue une chose matérielle susceptible d'appropriation. Ainsi entendue, la notion de bien favorise la conception des droits de propriété comme droits absolus et non indéfectibles.….

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En effet, le droit de propriété, c'est la maîtrise illimitée de la chose par son propriétaire. Le caractère absolu de ce droit consiste à reconnaître que ce droit est sans limite inhérente à lui-même. Et le droit de propriété est absolu car c'est un droit….

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