Droit des biens

44129 mots 177 pages

Droit des biens

Introduction

PARTIE 1 : L’APPROCHE SOCIOLOGIQUE DU DROIT DES BIENS

I) LE PATRIMOINE EN TEMPS DE CRISE FAMILIALE

Quand il y a crise familiale, l’enjeu juridique est en grande partie un enjeu patrimonial c’est à dire concernant les biens. Au fond, quand il y a rupture, si les corps se séparent, les patrimoines doivent aussi se séparer.

Cette démonstration peut être faite à l’égard de deux ruptures

En cas de séparation des époux :

Le divorce a été modifié par la loi du 26.05.2004 et aujourd’hui celle ci a, dans sa réglementation scindée de façon extrêmement précise tout ce qui touche aux enfants et au patrimoine des époux. Le versant patrimonial a donc été isolé.

La loi de 2004 ne concerne à proprement parler que le versant patrimonial, soit le partage des biens entre les époux (indemnités – PC). Depuis quelques années déjà, tout ce qui touche aux enfants, c’est à dire à l’AP en cas de séparation, a fait l’objet d’une loi séparée (Loi du 4.03.2002 : loi sur l’attribution de l’AP).

En pratique, lorsque les époux divorcent et s’entendent sur tout (convention), si l’on est respectueux des textes, on devrait prévoir une partie sur le patrimoine, et une partie sur les enfants. Lorsqu’on homologue une convention de divorce patrimoniale, seul l’intérêt patrimonial des parents compte, or pour une convention quant aux enfants, c’est l’intérêt des enfants que l’on veut protéger.

En cas de décès :

Le droit des successions, notamment la loi du 23.06.2006 régit ce problème. C’est une loi patrimoniale qui vise à connaître la manière dont les biens seront dévolus aux héritiers lorsqu’une personne meurt.

Le droit successoral a pour fonction de déterminer qui seront les héritiers (dévolution successorale) c’est à dire ceux qui vont recevoir, se partager les biens du défunt, puisqu’un patrimoine ne peut pas rester sans maitre. C’est pour cette raison la que le droit successoral crée la continuation de la personne du

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Civ. 1ère, 30 avril 1985 (Rejet) (arrêt figurant sur la fiche de TD Personnes -1) Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Pascal Valenti a disparu le 7 novembre 1977 ; Que le 27 juin 1982, au cours de travaux de terrassement, a été découvert un corps qui a été identifié comme étant le sien ; Que le tribunal de grande instance, saisi par le procureur de la République, a déclaré judiciairement le décès de l'intéressé ; Que, sur l'appel formé par Mme Angela Valenti, sa veuve, qui soutenait qu'il existait un doute quant au point de savoir si le corps qui avait été retrouvé était celui de son mari, l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris au motif que le cadavre découvert le 27 juin 1982 était bien celui de Pascal Valenti ; Attendu que Mme Valenti fait grief a la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, il résulte des articles 87 et 88 du code civil, que lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié l'officier de l'état civil doit dresser un acte de décès quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps et que le décès ne peut être judiciairement déclaré que lorsque le corps n'a pas été retrouvé ; Mais attendu que ni l'article 87 du code civil qui enjoint à l'officier de l'état civil de dresser un acte de décès lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps, ni l'article 88 du même code qui permet au tribunal de grande instance de déclarer le décès d'une personne disparue dans des circonstances de nature a mettre sa vie en danger lorsque son corps n'a pu être retrouvé, n'interdisent au juge de déclarer le décès d'une personne dont le corps a été retrouvé ; Qu'il peut, notamment, en être ainsi lorsque aucune déclaration de décès n'a été faite à l'officier de l'état civil ou lorsqu'il existe une contestation quant à l'identité du corps qui a été découvert ; Que le moyen n'est….

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Ce droit attribut à la personne qui le détient la possibilité d'utiliser le bien, c'est-à-dire l’usus. Il ya le fructus qui est le droit de percevoir les fruits et les produits de la chose détenue : un fruit est, par exemple, un revenu qui se renouvelle comme une récolte, un loyer. Et l'abusus qui est le droit de disposer de la chose détenue comme l’on le souhaite, c'est à dire qu'on peut le donner, le vendre, le détruire par exemple. Ainsi le bien peut être déterminé de plusieurs manières selon le droit des biens : « le bien constitue une chose matérielle susceptible d'appropriation. Ainsi entendue, la notion de bien favorise la conception des droits de propriété comme droits absolus et non indéfectibles.….

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