Droit des collectivités territoriales

Pages: 13 (3085 mots) Publié le: 14 décembre 2010
Droit des collectivités territoriales

Sujet : Le contrôle des actes des collectivités territoriales.

Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois (article 72 alinéa 6 de la constitution).
Le terme contrôle désigne unevérification portant sur des choses en vue d'examiner si elles remplissent les conditions demandées. Quant à un acte on peut le définir comme une intervention, initiative, décision engageant la responsabilité d’une autorité dans la limite de ses attributions. Enfin une collectivité territoriale est une personne publique territoriale décentralisée. Selon la constitution, les collectivitésterritoriales sont les communes, les départements auxquels s'ajoutent les quatre départements d'outre-mer, les régions auxquelles s'ajoutent également quatre régions d’outre-mer, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer. Tout autre collectivité est crée par la loi.
Pendant longtemps, la conception de décentralisation a justifié un étroit contrôle de l’Etat sur les actes desautorité locales ; on parlait alors de tutelle exercée par le représentant de l’Etat dans le département. Le préfet détenait alors d’importantes prérogatives telles que l’annulation des actes des collectivités locales, leur approbation ou la substitution de l’autorité défaillante. Il apparaît tout de même que la nature des relations entre le préfet et les élus permettait de remplacer la prise dedécision autoritaire par la négociation.
La loi du 2 mars 1982 supprime cette tutelle au nom de la reconnaissance d’une plus large autonomie des collectivités locales. La tutelle est remplacée par des contrôles. On trouve le contrôle de légalité qui concerne tous les actes administratifs, le contrôle budgétaire s’appliquant exclusivement aux actes budgétaires. Quant à la tutelle technique, elledésigne un ensemble de pratiques obligeant les collectivité territoriales à conformer leur décision dans certains domaines comme l’organisation des services publique locaux, à des modèles type d’actes.
La loi du 2 mars 1982 crée également les chambres régionales des comptes qui doivent procéder à trois type de contrôles : contrôle sur les budget, contrôle de gestion et contrôle juridictionnel. Cescontrôles sont effectués à posteriori. Ces chambres sont étroitement liées à la cours des comptes qui est chargée d’une mission d’inspection à leur égard.
Le contrôle de légalité représente ainsi la forme la plus générale de contrôle. Il est défini par la loi du 22 juillet 1982. Les principales innovations concernent le moment, les motifs et les acteurs. Désormais le préfet n’intervient qu’àpostériorité c’est à dire après l’entrée en vigueur de l’acte et relève du juge saisi par le préfet. La substitution subsiste, le préfet peut agir en lieu et place de l’autorité défaillante qui doit en supporter la charge financière et la responsabilité juridique. Ainsi en cas de défaillance du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police il peut se substituer à lui par exemple.
Si on regarde cequi se passe en réalité, on observe que la majorité des déferrés concernent la fonction publique et l’urbanisme.
Il serait donc intéressant de se demander si le contrôle des actes des collectivités territoriales est achevé.
Si le contrôle instauré par la loi de 1982 apparaît complet (I), il n’en demeure pas moins que certaines limites subsistent (II).

Le contrôle des actes des collectivitésterritoriales, une procédure en deux phases

La loi du 22 juillet 1982 a modifié le contrôle exercé par le préfet. Il recherche les illégalités qu’il ne peut plus sanctionner lui même en annulant l’acte illégal. Il ne peut que saisir le juge administratif qui lui possède le pouvoir de décision.
On peut donc distinguer deux phases dans ce contrôle. Dans la première les autorités locales ont...
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