L’OFFRE OU POLLICITATION :

A. LA NOTION D’OFFRE :

Offre = proposition ferme de conclure un contrat déterminé, à des conditions déterminées.
Invitation à entrer en pourparlers = proposition qui vise à instaurer une négociation d’où peut naître un contrat.
Appel d’offres = propositions qui n’invitent pas à une simple discussion mais porte suggestion d’un contrat déterminé et dont l’auteur laisse à ses correspondants le soin de préciser d’avantage les contours et l’économie.
L’offre doit comporter les éléments essentiels : le type d’offre, son objet, les conditions économique. C’est peu précisé par la loi, sauf pour la vente, le louage. Lorsque la loi ne le précise pas, l’offre peut ne pas préciser le prix.
L’offre doit être ferme, la volonté de contracter réelle. Les réserves sont les restrictions à la volonté de contracter : soit la décision de conclure le contrat, soit par rapport aux conditions. Elles peuvent être expresses ou tacites (résultant de circonstances extérieures). Cela dépend de la destination de l’offre : publique ou à une personne déterminée.
Ex : dans un catalogue, les objets offerts sous réserves de la limite des stocks.
Ex : offre de travail, intuitu personae : la personne a la faculté de ne pas traité avec celui qui s’y présente.
Est-ce qu’une offre qui n’est pas ferme serait automatiquement un appel d’offre ou une invitation à entrer en pourparlers ? Il faut distinguer si la réserve permet à l’offreur son contractant. Si oui, alors ce n’est pas une offre.
Distinction : réserves relatives (opposables qu’à certains) et les réserves absolues (opposables à tous).

B. LA MANIFESTATION DE L’OFFRE :

L’auteur de l’offre doit nécessairement l’extérioriser, cette dernière est affectée d’une destination particulière : à une personne ou un groupe de personnes.
Offre expresse : toute action accomplie en vue de porter la proposition de contracter à la connaissance d’autrui.
Paroles, écriture Exposition de marchandises

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