droit des contrat
28144 mots
113 pages
Cours Magistral (10-13h30)(1er cours)
Vendredi 12 Octobre 2001
Droit de l’Entreprise
INTRODUCTION
Quelques avantages à être en société :-séparation importante entre le patrimoine de la personne physique et celui de la personne morale.
-Pouvoir de céder plus facilement l’entreprise.
Lorsque l’entrepreneur décède et qu’il est seul, l’entreprise disparaît aussi.
-Structure sociétaire :une très forte capitalisation.
-Fiscalité des sociétés plus avantageuse que celle des entreprises individuelles.
Chapitre 1 Classification des Sociétés
Section 1 Situation des sociétés parmi les groupements
§ 1 Sociétés, associations et autres groupements
Article 1832 du Code Civil : « La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à l’entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d’en partager les bénéfices ou de profités de l’économie qui pourra en résulter ».
La société peut être instituée par la volonté d’une seule personne.
Cas des 2 sociétés unipersonnelles : EURL ( Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité
Limitée ) et la SA ( Société Anonyme ).
La société se distingue de l’association par cette définition de la loi du 1 er Juillet de
1901 :définition de l’association qui est un contrat, un groupement mais à but désintéressé.
Il y a des sociétés qui ont des activités charitables/sociaux et à l’opposé, il y a des associations qui font des bénéfices.
Principe : liberté d’association.
Il suffit de faire une déclaration en préfecture.
Des cette déclaration, l’association est dotée de la personnalité juridique qui lui permet d’agir en justice, d’acquérir des biens ( patrimoine ).
Parfois, l’association dispose d’une personnalité très forte.
On dit qu’elle est reconnue d’utilité publique ( fondations ).
Le Conseil d’Etat lui a reconnue la grande personnalité juridique.
Différence entre obtenir des dons et des legs.
La Cour de Cassation a fourni un critère dans un arrêt du 11/03/1914 de