DROIT DES CONTRATS ET MARCHE PUBLIQUE (M. MARTY)
Introduction :
Le domaine Publique : Il n’y existe pas de prescription acquisitive. Le juge administratif juge les contrats administratifs.
Les sources du droit administratif : La loi, le code du marché public (récent) et la jurisprudence. Avant il n’existait pas de code et c’est la jurisprudence qui a créé le code au fil du temps.
Des sources internationales et européenne encadre le marché public. Certaines lois vises des marchés uniquement c’est-à-dire qu’il ne s’applique pas à tous, mais pour le même type de marché le droit européen impose cette règle. Il faut donc vérifier le champ d’application national et international.
I) Identification des contrats publics :
Il existe plusieurs méthodes pour savoir si un contrat est privé ou publique.
§1) Méthode d’identification des contrats publiques :
La 1ère chose à regarder est s’il n’existe pas de texte qui qualifieraient le contrat de publique ou privé. Mais souvent il n’en existe pas. Il faut alors regarder dans la jurisprudence qui a dressé une liste.
A) Identification textuel :
Il s’agit de regarder la loi, il existe 2 types de loi :
Certaines qui disent que le contrat est publique ou non
Certaines plus flou mais qui dise que juge administratif est compétent.

1) Qualification législative directe :
Ce sont les textes les plus récents. Aujourd’hui on qualifie le contrat directement de publique ou privé.
Ex : MURSEF, loi du 11 décembre 2001, les marchés passés en application du code des marchés publics sont des contrats administratifs. Avant 2001, des contrats étaient passés en application du marché publique mais étaient privé. Ils suivaient une procédure de marché publique mais étaient des contrats privés.
Autre ex : Les Partenariats Public Privé (PPP) existent depuis 2004 s’appliquent pour des gros contrats : c’est un contrat public.
2) Qualification législative indirecte :
2 exemples :
Une vielle loi : 28 pluviôse en VIII de Napoléon, elle dit que