user icon

Droit des contrats - le séquestre

513 mots 3 pages
Montre plus
Séquestre : Contrat de dépôt
Arme redoutable, art. 1956 du Code civil, permet de déposer une chose contentieuse entre les mains d’un tiers le temps que l’on désigne le légitime propriétaire. Deux personnes se disputent un bien se prétendant le proprio, pour pas abimer le bien on désigne le séquestre.
Art 1955 : séquestre porte à la fois sur les biens meubles & immeubles mais pas sur les personnes !
Conventionnel ou judiciaire : exemple d’un homme marié sous le régime légal (communauté des biens réduite aux acquêts>biens tombent dans la communauté pendant le mariage – les biens avant restent propres), victime accident > justice lieu à réparations : préjudice économique : 2 094 940 F incapacité professionnelle permanente avec préjudice fonctionnel préjudice personnel : 163 000 F > chèque de l’assurance : 2 559 940 F mis sur le compte.

Marié = compte-joint, la femme retire argent 2 M, mari met sur un autre compte.
Homme peut faire saisie conservatoire, et demande au juge > transfert litigieux sur un compte séquestre. Epouse peut tout prendre sauf préjudice personnel. Femme autant droit gérer argent que mari même si elle ne l’a pas gagné. Cass 5 avril 2005 : indemnité préjudice professionnel = substitut économique (revenu travail) solution différente avec séparation des biens.
Séquestre conventionnel prévu aux art 1956 à 1960 : fait partie d’un compromis.
Les parties conscientes du litige décident de recourir à un arbitrage (privé ou en charge de la magistrature) et font placer le bien sous séquestre. Nomme à la fois le contrat et la personne (rémunérée et défrayée > si obligée dépenser argent pour bien Etat = remboursée ! il peut y avoir litige pour les remboursements : mesure judiciaire (mesure conservatoire > pas disparaitre) soit décision conventionnelle avec désignation d’un séquestre. Le s équestre est nommé art 1961 prévoit 3 hypo : lorsque des meubles sont saisis : (si meubles devenus immeubles > peut pas saisir) + on s’occupe des biens avant

en relation

  • Droit des contrats
    4892 mots | 20 pages

    [pic] DROIT GESTION JURIDIQUE SAPI / SAMA OLIVIA SCHEIDER TRUPHEME MASTER II MANAGEMENT GENERAL 2010 / 2011 PROJET DE CONTRAT DE PARTENARIAT Les soussignés : La société SAPI, Société de droit Français, dont le siège social se situe à Lyon, Représentée par Monsieur X, Et La société SAMA, Société de droit Italien, dont le siège social se situe à Milan, Représentée par Monsieur Y. Préambule : Le présent contrat intitulé ‘projet de partenariat’ a pour objet de donner un cadre juridique aux pourparlers intervenant entre les parties susvisées, et de formaliser le futur contrat pouvant intervenir entre elles. Les dispositions qui suivent sont des lignes de conduites qui pourront êtres reprises et ratifiées par les parties lors de la signature dudit ‘contrat de partenariat’.….

    montre plus
  • dosier d'economie et droit sur la discrimination a l'embauche
    506 mots | 3 pages

    Mais qu'elle risquait de tomber enceinte. Karine se rend compte que être une femme est vraiment un handicap dans une recherche d'emploi. 3- La loi Française En France il est interdit de discriminer un candidat par rapport à son origine, son sexe, ses mœurs (synonyme :coutume, habitude, pratique) , son orientation sexuelle, son âge, sa situation de famille ou de sa grossesse , ses opinions politiques, ses convictions religieuses, son apparence physique, son nom de famille, son état de santé ou de son handicap. (ce dont a été victime Karine lors de son entretient d'embauche)….

    montre plus
  • Droit contrats spé
    1243 mots | 5 pages

    Cas pratique sur le contrat de bail Cas 1. Appartement du centre ville de rennes Faits : Me Berthille a choisit de louer un appartement rennais dans un vieil immeuble, elle avait constaté l’état précaire de la cuisine, mais bricoleuse elle a accepté un contrat avec M. Malinousse « de prendre le local tel qu’en l’état lors de la visite », contre une ristourne de 25% sur le loyer. Par la suite, les travaux se sont révélés couteux et complexes, à cette fin elle voudrait agir contre le proprio. Celui-ci, refusant d’en entendre parler d’autant plus que son nouveau petit ami suite à une dispute aurait abimé les portes de ses logements étudiants.….

    montre plus
  • Droit des contrats
    280 mots | 2 pages

    ------------------------------------------------- Fiche d’arrêt page 51 : I. Les faits : La société Banchereau a confié à deux reprises la livraison d’un pli contenant une soumission à une adjudication à la société Chronopost. Cependant la livraison ne se déroule pas dans les délais cités lors de l’engagement : le lendemain avant midi.….

    montre plus
  • Droit des contrats
    2659 mots | 11 pages

    La Cour d’appel va accueillir la demande de Mme X en considérant que l’erreur de Mme X découlait des inexactitudes contenues dans la description des lots dans la promesse de vente et l’acte de vente et que donc Mme X avait eu une mauvaise représentation de la réalité sur le fondement de l’article 1110 et qu’il y avait ainsi bien eu erreur qui a vicié son consentement. La Cour d’appel a donc prononcé la nullité de la vente. La SCI va se pourvoir en Cour de cassation. La question qui se posait ici était la suivante : l’erreur du vendeur sur l’objet de la vente peut-elle entraîner l’annulation de la vente étant donné que vendeur et acquéreur n’ont pas accordé leur volonté sur le même objet ? La Cour de cassation va répondre positivement à cette question et elle va rejeter le pourvoi dans un arrêt du 21 mai 2008.….

    montre plus
  • SEANCE 1
    5489 mots | 22 pages

    SEANCE n°1 AVANT LA REVOLUTION INDUSTRIELLE DOC 1 : Marshall Sahlins, Age de pierre, âge d'abondance, Gallimard, 1976 Si l'économie est la science morose, l'étude des économies de chasse et de collecte devrait en être la branche la plus avancée, l'étude des économies de chasse et de collecte devrait en être la branche la plus avancée. On admet couramment que la vie au paléolithique était dure ; nos manuels s'efforcent de perpétuer un sentiment de fatalité menaçante, au point qu'on en vient à se demander non seulement comment les chasseurs faisaient pour vivre, mais si l'on peut appeler cela vivre ! On y voit le chasseur traqué, au fil des pages, par le spectre de la famine. Son incompétence technique, dit-on, le contraint à peiner sans répit pour obtenir tout juste de quoi ne pas mourir de faim, sans que lui accordé sursis, excédent, ni loisir aucun pour « fabriquer la culture ». Nonobstant tous ses efforts, le chasseur décroche la pire note en thermodynamique : moins d'énergie annuelle par tête que dans tout autre mode de production.….

    montre plus
  • Droit des contrats
    2175 mots | 9 pages

    SEANCE 1 : LE CONTRAT : NOTION ET CONDITIONS DE FORMATION (1ère Partie) II) Condition de formation : le consentement Fiche de jurisprudence de l’arrêt Cass 3ème civ. 7 mai 2008 Dans cet arrêt du 7 mai 2008, une proposition d’achat a été effectuée par l’intermédiaire d’un agent immobilier pour un immeuble appartenant aux consorts Y le 24 juin 2000. Mme X intéressée signe la proposition et remet un dépôt de garantie. Le 26 juin 2000, cette dernière décide de retirer son offre d’achat, alors que l’agent immobilier lui adressait le 27 juin un courrier l’informant de l’acceptation de l’offre par les propriétaires.….

    montre plus
  • Droit des contrats
    1764 mots | 8 pages

    En l’espèce, le 26 novembre 1992, un acte de donation-partage a attribué des droits sur un immeuble à Mme X. Cet acte contenait un pacte de préférence en faveur de Mme Z. La débitrice du pacte (Mme X) a par la suite conclu avec un tiers une promesse synallagmatique de vente portant sur cet immeuble, le 30 avril 2003. Le notaire notifie à Mme Z, le 14 août, la possibilité de se prévaloir du pacte dont elle est la bénéficiaire. Par courrier, le 9 septembre 2003, elle se prévaut du pacte de préférence. Le couple Y, les tiers acquéreurs, n’en sont avertis qu’après avoir signé la promesse synallagmatique mais avant d’avoir signé l’acte authentique. Puis l’acte authentique est signé entre Mme X et les tiers acquéreurs, le 29 septembre de la même année.….

    montre plus
  • Droit - la négociation au contrat
    1716 mots | 7 pages

    De la négociation au contrat Introduction: Définition du contrat: Le contrat est un acte juridique. Définition de lʼacte juridique: Cʼest une manifestation de volonté. Il y a deux sortes dʼacte juridique: Les actes unilatéraux: acte qui nʼengage quʼune seule personne. Ex: un testament, une remise de dette (annulation de reconnaissance de dette).….

    montre plus
  • Droit - les contrats
    2132 mots | 9 pages

    Les contractants ont la liberté de déterminer le contenu de leurs accords dans le respect de la loi. Il existe plusieurs catégories de contrat: le contrat unilatéral: dans ce genre de contrat une seule personne s'engage. le contrat bilatéral: dans ce genre de contrat les deux parties s'engagent. Le contrat multilatéral: plus de deux personnes s'engagent ( les conventions collectives).….

    montre plus
  • Droit des contrats
    1806 mots | 8 pages

    DROIT DES CONTRATS | | Exercice 1 : Résolution des cas 1 et 2 Cas n°1 : Léonard est propriétaire d’une parcelle de terrain qu’il souhaite vendre. Eva souhaite acquérir cette parcelle pour y construire une maison. Les deux parties négocient, des propositions sont faites et Léonard prend rendez-vous chez le notaire pour signer une promesse de vente, promesse de vente qui ne sera pas signé par Eva.….

    montre plus
  • Droit des contrats
    6436 mots | 26 pages

    Abdelaziz Année universitaire : 2005- 2006 [pic] Introduction I- Le régime de propriété non immatriculés : (Melk) A-….

    montre plus
  • Droit le contrat
    526 mots | 3 pages

    ------------------------------------------------- Chapitre IV : L’exécution du contrat I) A quoi est on tenu ? Respecter le contenu du contrat (les parties sont libres de déterminer le contenu de ce contrat, sous réserve sous réserve de la licéité On classe les obligations en deux parties : Les obligations de résultat : lorsque le débiteur s’engage à atteindre un objectif préalablement fixé et convenu.….

    montre plus
  • Droit - le contrat
    2857 mots | 12 pages

    Le non respect de ces obligations serait sanctionné. Le contrat ne peut être modifié un unilatéralement ( repose sur l’accord de volonté). Certaines clauses du contrat peuvent prévoir des évolutions ou une nouvelle loi peut s’imposer aux cocontractants.….

    montre plus
  • Droit des contrat spé
    38956 mots | 156 pages

    Les contrats spéciaux sont d’abord des contrats. S’applique à eux la théorie générale des contrats. A ceux-ci s’applique des règles supplémentaires, légales, jurisprudentielles qui vont s’appliquer à eux en fonction de leur qualification. Certains contrats vont avoir des règles spéciales en plus des règles légales.….

    montre plus