Droit des contrats spéciaux

Pages: 6 (1424 mots) Publié le: 29 mars 2011
Commentaire : commerciale, 7 avril 2009

La banque a consenti à la société Summersun un prêt destiné à l’acquisition de deux immeubles. La banque Stern a pris une participation à ce prêt.
Ultérieurement, la MAAF a acquis des créances détenues par la banque Stern, dont celles appartenant à la société Summersun qui a fait l'objet d'un redressement puis d'une liquidation judiciaire. La banque adéclaré sa créance et l'a cédée à la société Immo Vauban qui l’a elle-même cédée à la société Pierre et vacances.
Les immeubles acquis avec le prêt ont été vendus sur adjudication à la société Pierre et vacances.

La Maaf a assigné la banque en résolution de la convention de sous-participation ainsi qu’en restitution des ses avances et en paiement de sa quote-part du prix de vente del’immeuble.
La banque lui a opposé l’irrecevabilité de son action en invoquant la nullité de la cession consentie à son profit.

La cour d'appel à accueilli la demande de la société MAAF, elle a jugé que la cession des créances de la banque Stern à la société MAAF à un prix égal à 80% du montant des créances recouvrées n'était pas entachée de nullité.
Un pourvoi a été formé par la banque. Elle argueque le prix de cession de créances doit être déterminable au jour de la cession sur la base d'éléments ne dépendant pas de la volonté du cessionnaire.

Peut-on considérer que le prix de cession de créances fixé en fonction du montant de créances recouvrées est déterminable ?


La chambre commerciale de la cour de cassation par un arrêt du 7 avril 2009 a rejeté le pourvoi. Elle affirme quesi il résulte de l'article 1591 du code civil que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties, ces dispositions n’imposent pas que l’acte porte lui-même indication du prix, mais seulement que ce prix soit déterminable. Elle considère que c'est le cas lorsqu’il est lié à la survenance d’un événement futur ne dépendant pas de la seule volonté de l’une des parties ni d’accordsultérieurs entre-elles.
Elle retient que l'arrêt qui relève que le prix de cession des créances cédées est subordonné au montant des créances recouvrées, et qu'un acompte de 210 millions de francs était payable à la signature de l'acte, retient exactement que le prix est déterminable, pour partie au moment de la cession, et pour partie au fur et à mesure du recouvrement des créances.

Lacession de créances étant ici consentie contre le versement d'un prix et non à titre de paiement comme c'est souvent le cas, les juges lui applique les règles de la vente et notamment l'exigence de détermination du prix (I).
Si cette exigence peut s'avérer difficile à remplir dans la pratique notamment lorsque la cession représente une valeur monétaire importante, la jurisprudence a su assouplir saposition traditionnelle pour s'adapter à la réalité des affaires (II)

I. La détermination du prix dans le cadre de la cession de créances

Le prix est élément caractéristique du contrat de vente. En l'espèce, il s'agit d'une cession de créances mais puisqu'elle fait l'objet d'un paiement en argent, elle doit remplir la condition légale de détermination du prix (A). si la cour de cassationadmet le principe de déterminabilité du prix, c'est seulement à la condition que ce prix soit indépendant de la volonté des parties (B).

A/ La réaffirmation du principe d'un prix déterminé ou déterminable

→ selon l'article 1591 du code civil « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». Par stricte application, le prix devait être indiqué et fixé par les parties dansle contrat de vente.
Mais, un arrêt de la chambre des requêtes du 7 janvier 1925 a consacré le principe du prix déterminable
 « Si le prix d’une vente doit être déterminé et désigné par les parties, il n’est pas nécessaire que le montant en soit fixé, dans le principe, d’une manière absolue. Il suffit, pour la formation de la vente, que le prix puisse être déterminé, en vertu des clauses du...
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