Droit des contrats spéciaux

Pages: 233 (58059 mots) Publié le: 20 avril 2014
Droit des contrats spéciaux
Séance 1. jeudi 9 fév. 2012
Notation:
Deux sujets au choix de dissertation portant sur le cours. Code civil autorisé.

Introduction

Droit des contrats spéciaux : l’appellation contrats spéciaux est une appellation trompeuse, même si elle est souvent désignée comme titre de manuel. En effet : il n’existe pas de contrats généraux qui s’opposeraient auxcontrats spéciaux. On ne conclue que des contrats spéciaux. Chaque contrat porte sur un objet précis.
Cela renvoie finalement à autre chose. Il s’agit de distinguer parmi les règles applicables aux contrats, celles qui s’appliquent à tous les contrats en général et celles qui s’appliquent à certains contrats en particulier.
Les premières  sont désignées sous l’expression théorie générale descontrats, elles concernent les conditions de formation des contrats (1108 et suivant du code civil), d’exécution du contrat (force obligatoire, effet relatif, résolution, responsabilité) et extinction du contrat. Elles concernent toutes les obligations contractuelles. La plupart de ces règles sont situées dans le titre III du Code civil : « des contrats et obligations conventionnels en général ».
Àcôté de ces règles, il en existe d’autres qui sont particulières à chaque espèce de contrat : au contrat de vente, au bail, au mandat, au dépôt.
Vu ainsi, le droit des contrats dans son ensemble se conçoit comme étant formé d’un côté du droit des contrats en général, et d’un droift spécial des contrats de l’autre côté. Cette distinction renvoie à une autre distinction : le droit général et ledroit spécial. Ça peut faire songer à l’unité en droit pénal entre le droit pénal général (toutes les infractions) et le droit pénal spécial (définition des diverses infractions existantes).

On va d’abord s’intéresser à la façon dont sont classés les contrats spéciaux, puis leurs sources, les évolutions de la matière, et enfin le domaine assigné à ce cours.

I. La classification des contratsspéciaux
La classification fournie par la théorie générale des contrats manque de précisions. On distingue le contrat unilatéral du contrat synallagmatique, contrat onéreux, gratuit, commutatif, aléatoire… En contrats spéciaux, ça ne permettrait pas de rendre compte du phénomène contractuel dans son ensemble.
Ce qui caractérise les contrats spéciaux, c’est la réglementation particulièreapplicable à certains contrats  Art. 1107 C. Civ.
Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre.
Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relativesau commerce. Art. 1107


Cet article consacre une distinction entre les contrats nommés et les contrats innomés. Par conséquent, peut-on utiliser cette distinction pour rendre compte des contrats spéciaux ? Et que recouvre-t-elle ?
- Les contrats nommés. Ce sont les contrats qui sont prévus et règlementés par la loi, p. ex. la vente, prêt, bail, mandat …
- Les contrats innomés. Ils nerelèvent d’aucune réglementation spécifique.
Cette distinction semble radicale. Mais elle est en grande partie artificielle. Bien des contrats innomés en effet sont connus de la pratique et de la jurisprudence au point de s’être vu attribués une dénomination particulière : contrat d’hôtellerie, de franchise, d’affacturage, de location de coffre-fort. Ils ne sont pas règlementés par la loi, mais peu àpeu un régime plus ou moins précis et déterminé a été élaboré en jurisprudence et leur est applicable.
Le contrat innomé ne l’est pas complètement, de ce fait. Il se distingue néanmoins du contrat nommé, car il ne bénéficie pas d’une organisation complète. On aurait tord de croire que les contrats nommés soient les seuls à faire l’objet d’une réglementation.

Il y a plusieurs sortes de...
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