Droit des contrats spéciaux

Pages: 13 (3203 mots) Publié le: 11 novembre 2010
TD Droit des contrats spéciaux
Séance n°1

La décision qui nous est soumise a été rendue par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 2 juillet 2008. Il n’y a pas d’articles visés mais il est fait référence aux articles 1787 du code civil, 455 du code de procédure civil, et à l’article 1er de la loi du 31 décembre 1975, loi relative à la sous-traitance
En l’espèce, la société AxisMidi Pyrénées a commandé des matériaux à la SEAC Guiraud Frères, qui a établi sept factures demeurées impayées. La société SEAC Guiraud Frères a donc assigné la société Cogemip, étant entendu que cette société est le donneur d’ordre, le pouvoir adjudicateur de la société sous-traitante Axis Midi Pyrénées, en indemnisation de son préjudice.
Le 11 septembre 2006, la cour d’appel de Toulouse adébouté de sa demande la SEAC Guiraud Frères. Cette société a donc formé un pourvoi en cassation au motif que selon les dispositions des textes susvisés, l’entrepreneur qui exécute un travail spécifique aux fins de répondre aux préconisations du donneur d’ordre et de s’adapter aux normes de l’ouvrage à construire, forme avec lui un contrat d’entreprise soumis au régime de la sous-traitance et non uncontrat de vente. A l’appuie de son pourvoi, la SEAC Guiraud Frères énonce encore que dans ces conclusions et aux communiqué aux débats, le courrier de la SOCOTEC en date du 13 avril 2005 qui énonce que différents produits commandés à la SEAC Guiraud Frères par le donneur d’ordre « ne sont fabriqués qu’en vue d’une utilisation spécifique dans un chantier précis » , que « leur géométrie dans lestrois dimensions doit donc être déterminée en regard de l’ouvrage dans lequel ils seront mis en œuvre », que les armatures de ces produits, tant en section que forme et emplacement sont spécifiques et fonction des critères géométriques et de charge du chantier ainsi que de leur emplacement dans l’ouvrage » et qu’ils nécessitent l’utilisation de plans, ou fiches de fabrication réalisés avantfabrication produit par produit dans le cadre de l’ouvrage » et enfin que « lors de la mise en œuvre, ces trois produits présentant des caractères spécifiques liés aux besoins du chantier, sont vérifiés par le bureau de contrôle en charge du chantier ».
Les produits fournit par la SEAC Guiraud Frères sont ils suffisamment spécifiques pour permettre de qualifier le contrat, passé entre la société AxisMidi Pyrénées et la SEAC Guiraud Frères, de contrat d’entreprise, donnant ainsi la qualité de sous-traitant à la SEAC Guiraud Frères et lui permettant ainsi de se prévaloir des dispositions de la loi du 31 décembre 1975, loi relative à la sous-traitance ?
La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation relève que la SEAC Guiraud Frères fabriquait des matériaux standards que l’on pouvait retrouversur tous les chantiers, que des indications données par le bureau Véritas il ressortait que les poutrelles précontraintes étaient bien des produits standards qui n’étaient pas destinés à un chantier en particulier, que la fabrication des prédalles, éléments de structures et dalles alvéolées nécessitait la prise en charge de critères géométriques, de charges et d’emplacement propres à l’ouvrage danslequel ces matériaux seraient mis en œuvre et que cette adaptation à réaliser pour chaque commande en fonction des mesures précises n’impliquait pas pour autant une technique de fabrication spécifique à cette commande, rendant impossible la substitution d’un produit équivalent, et n’était pas incompatible avec une production en série normalisée. La cour de cassation a donc rejeté le pourvoi. Sila spécificité du produit est d’une importance cruciale pour qualifier un contrat d’entreprise ou un contrat de vente (I), il n’en demeure pas moins que cet arrêt confirme l’importance d’une autre notion, celle de « technique de fabrication spécifique » (II).

I- La qualification d’un contrat d’entreprise subordonnée à la spécificité des produits fournit par le sous-traitant.

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