Droit des contrats l'accord des volontés

Pages: 9 (2137 mots) Publié le: 5 février 2013
L’accord des volontés en droit de la consommation et dans les projets de réforme du droit des contrats

Consommateur : personne physique qui conclut avec un professionnel un contrat relatif à un bien ou un service destiné à la satisfaction de ses besoins personnels c’est-à-dire autres que ceux exigés par son activité professionnelle.
L’accord est la rencontre des volontés de deux ouplusieurs personnes. Cette rencontre des volontés a pour objectif de créer l’effet de droit voulu par les parties. En 1993 un code la consommation est créé, il permet de protéger le consommateur, ce code réunit toutes les dispositions légales et réglementaires concernant la protection du consommateur. Ces textes sont d’ordre public, il relève de l’ordre public économique de protection, ils ont ainsi uncaractère impératif qui permet d’imposer une égalité forcée des contractants. Les quatre conditions essentielles à la formation du contrat sont trouvées à l’article 1108 du code civil. Il s’agit d’un consentement de la partie qui s’oblige, il faut une capacité de contracter, la formation du contrat nécessite un objet certain qui forme la matière de l’engagement, et enfin il faut une cause licitedans l’obligation. L’article 6 du code civil rajoute deux éléments à cela : la conformité du contrat à l’ordre public et aux bonnes mœurs ainsi que certaines conditions de formes.
Cependant plusieurs projets remettent en cause ces conditions, il s’agit de l’Avant-projet de réforme du droit des obligations : Rapport Catala qui date du 22 septembre 2005, vient ensuite le Projet de réforme du droitdes contrats émanant du ministère de la justice : Projet de la Chancellerie qui date de 2008 et le dernier est le Projet Terré datant de 2009 qui porte sur une réforme du droit des contrats. Ces trois projets apportent chacun des changements, nous verrons plus particulièrement ce qu’il en est pour l’offre et l’acceptation du contrat.
Il s’agit là de voir quelles sont les modifications apportéesau droit positif, est ce que ces projets sont réellement novateur ou apportent-ils simplement quelques précisions. La question qui se pose alors est la suivante, le droit positif peut-il rester la norme face aux différents projets de réforme du droit des contrats ?
L’offre une notion précisée grâce aux différents projets (I), Les différents obstacles à l’acceptation de l’offre (II).

I.L’offre, une notion précisée grâce aux nouveaux projets de réforme.
La conclusion d’un contrat suppose une offre et une acceptation, l’offre se définit d’abord comme une proposition mais qu’elle est sa définition au sens du droit positif (A), et quelles sont les évolutions apportées par les projets de réformes (B)
A. L’offre au sens du droit positif, une notion non codifiée.
Avant l’offre, il fautd’abord s’intéresser à la formation du contrat, dans le droit positif, la formation du contrat est régie par l’article 1123 du code civil qui dispose que toute personne peut contracter s’il n’en est pas déclaré incapable par la loi, ainsi qu’a l’article 1108 qui donne les quatre conditions de formation du contrat qui sont, un consentement de la partie qui s’oblige, une capacité de contracter, unobjet certain qui forme la matière de l’engagement, et enfin, une cause licite dans l’obligation. Les projets de réformes proposent dans différents articles une définition précise de ce qu’est la formation d’un contrat. Il s’agit pour le rapport Catala dans son article 1105 : « La formation d’un contrat requiert la rencontre de plusieurs volontés fermes et précises de s’engager ». Pour les deuxprojets, Terré et celui de la Chancellerie, la formation du contrat requiert la volonté de chacune des parties qui résulte soit de l’acceptation d’une offre, soit d’un comportement qui exprime la certitude de l’accord. Plus précisément l’article 49 du projet de la chancellerie supprime la condition de cause dans la formation du contrat, il remplace l’objet du contrat par un contenu certain, et...
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