Droit des contrats l'accord des volontés
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L’accord des volontés en droit de la consommation et dans les projets de réforme du droit des contrats Consommateur : personne physique qui conclut avec un professionnel un contrat relatif à un bien ou un service destiné à la satisfaction de ses besoins personnels c’est-à-dire autres que ceux exigés par son activité professionnelle. L’accord est la rencontre des volontés de deux ou plusieurs personnes. Cette rencontre des volontés a pour objectif de créer l’effet de droit voulu par les parties. En 1993 un code la consommation est créé, il permet de protéger le consommateur, ce code réunit toutes les dispositions légales et réglementaires concernant la protection du consommateur. Ces textes sont d’ordre public, il relève de l’ordre public économique de protection, ils ont ainsi un caractère impératif qui permet d’imposer une égalité forcée des contractants. Les quatre conditions essentielles à la formation du contrat sont trouvées à l’article 1108 du code civil. Il s’agit d’un consentement de la partie qui s’oblige, il faut une capacité de contracter, la formation du contrat nécessite un objet certain qui forme la matière de l’engagement, et enfin il faut une cause licite dans l’obligation. L’article 6 du code civil rajoute deux éléments à cela : la conformité du contrat à l’ordre public et aux bonnes mœurs ainsi que certaines conditions de formes.Cependant plusieurs projets remettent en cause ces conditions, il s’agit de l’Avant-projet de réforme du droit des obligations : Rapport Catala qui date du 22 septembre 2005, vient ensuite le Projet de réforme du droit des contrats émanant du ministère de la justice : Projet de la Chancellerie qui date de 2008 et le dernier est le Projet Terré datant de 2009 qui porte sur une réforme du droit des contrats. Ces trois projets apportent chacun des changements, nous verrons plus particulièrement ce qu’il en est pour l’offre et l’acceptation du contrat.
Il s’agit là de voir quelles sont les modifications apportées