Droit des contrats

3711 mots 15 pages

LE DROIT DES AFFAIRES

Chapitre 1 : Définition du droit

Chaque acte de la vie a une dimension juridique.
Droit = ens de règles qui vont permettre d’organiser la vie en soc.

I. Finalité et caractère de la règle de droit
A/ L’intérêt de la règle de droit
Droit = construction intellectuelle qui a 2 obj : - organiser la vie en soc - organiser les relations entre les personnes
Le droit va apporter des solutions aux problèmes apportés par la vie sociale en essayant de trouver un équilibre entre les intérêts souvent divergents des personnes.

Le droit a 4 finalités : - Il doit assurer l’ordre social en évitant la loi du plus fort et en garantissant la liberté individuelle - Il doit assurer la sécurité des biens et des personnes - Il doit assurer la justice entre les individus et entre les individus et la société - Il doit protéger l’intérêt général

B/ Définition du droit Au singulier, le droit correspond au droit objectif = ens des règles de droit qui gouverne tous les individus. Au pluriel, les droits correspondent au droit subjectif = prérogatives dont dispose un sujet de droit. Ces derniers doivent être reconnus par le droit objectif.

Exemple : la règle de droit fixe la majorité à 18 ans (règle de droit objectif). Lorsqu’on applique la règle de droit à un individu, on rentre dans le droit subjectif.

C/ Les caractères de la règle de droit La règle de droit a un caractère général. Autrement dit, elle s’applique de la même manière à toutes les personnes qui se trouvent dans une situation comparable (Ex : limitation de vitesse). Elle est aussi abstraite = elle désigne chacun mais personne en particulier. Enfin, elle a un caractère obligatoire = son non-respect sera sanctionné par la puissance publique.

De ce fait, la règle de droit se distingue de notions voisines comme la morale, la religion…

II. Les branches du droit

Le droit est divisé en branches avec différentes spécialités

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DROIT INTRODUCTION I - Le rôle du droit Le droit a pour objet d’organiser a vie en société Aucune vie en société ne serait possible sans un cadre défini de ce qu’il est possible ou non de faire. II- Distinction entre droit objectif et droit subjectif Le terme droit sert à désigner les concepts distincts • le droit objectif : dans son sens le plus général, le terme désigne un ensemble de règles destiné a organiser la vie en société. Ces règles sont nécessaires pour définir et réglementer les relations des individus entre eux mais aussi avec l’état.….

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La Cour d’appel va accueillir la demande de Mme X en considérant que l’erreur de Mme X découlait des inexactitudes contenues dans la description des lots dans la promesse de vente et l’acte de vente et que donc Mme X avait eu une mauvaise représentation de la réalité sur le fondement de l’article 1110 et qu’il y avait ainsi bien eu erreur qui a vicié son consentement. La Cour d’appel a donc prononcé la nullité de la vente. La SCI va se pourvoir en Cour de cassation. La question qui se posait ici était la suivante : l’erreur du vendeur sur l’objet de la vente peut-elle entraîner l’annulation de la vente étant donné que vendeur et acquéreur n’ont pas accordé leur volonté sur le même objet ? La Cour de cassation va répondre positivement à cette question et elle va rejeter le pourvoi dans un arrêt du 21 mai 2008.….

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SEANCE 1 : LE CONTRAT : NOTION ET CONDITIONS DE FORMATION (1ère Partie) II) Condition de formation : le consentement Fiche de jurisprudence de l’arrêt Cass 3ème civ. 7 mai 2008 Dans cet arrêt du 7 mai 2008, une proposition d’achat a été effectuée par l’intermédiaire d’un agent immobilier pour un immeuble appartenant aux consorts Y le 24 juin 2000. Mme X intéressée signe la proposition et remet un dépôt de garantie. Le 26 juin 2000, cette dernière décide de retirer son offre d’achat, alors que l’agent immobilier lui adressait le 27 juin un courrier l’informant de l’acceptation de l’offre par les propriétaires.….

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