Droit des contrats

32976 mots 132 pages

UNIVERSITE DE NANCY II FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION

LA SUSPENSION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
. CONSEIL AFRICAIN ET MAlGACHl: , POUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

THE SE: c. A. M. E. S.
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pour l'obtentIon du grad de

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OUAGADOUGOU i

DOCTEUR en DROIT (Doctorat Nouveau Régime, Droit Privé) présentée et soutenue publiquement le 30 janvier 1993 par

Charles MBA-OWONO

JURY:

Président

Monsieur Gilles GOUBEAUX

Professeur à ['Université de Nancy II
Assesseurs Monsieur Philippe BIHR

Professeur à ['Université de Nancy II
Monsieur Alain FOURNIER

Professeur à ['Université de Metz
Monsieur Bernard GROSS

Professeur à l'Université de Nancy II Doyen Honoraire
Monsieur Michel STaRCK

Professeur à ['Université Robert Schuman (Strasbourg llI)

CORPS ENSEIGNANT
Année universitaire 1992-1993

DOYENS HONORAIRES PROFESSEURS HONORAIRES PROFESSEURS EMERITES

MM. TALLON, BENTZ, GROSS MM. TROTABAS, LESCOT, WALlNE, TEITGEN, MARCHAL, IMBERT M. M. M. CHAUMONT, Professeur de droit international VlTU, Professeur de droit pénal GENDARME, Professeur d'économie politique

PROFESSEURS
MM. JAQUET Paul COUDERT Jean BORELLA François GROSS Bernard LACOMBE Jean GOUBEAUX Gilles GUYOT Fernand CHARPENTIER Jean MERLE Philippe
Mme PATAULT Anne-Marie

Professeur de droit public Professeur d'histoire du droit Professeur de droit public Professeur de droit privé Professeur de droit privé Professeur de droit privé Professeur d'économie politique Professeur de droit public Professeur de droit privé Professeur d'histoire du droit Professeur d'économie politique Professeur de droit public Professeur de droit public Professeur de sciences économiques Professeur de droit privé Professeur de sciences de gestion Professeur de droit privé Professeur de droit public Professeur de sciences économiques Professeur cie droit privé Professeur

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4892 mots | 20 pages

[pic] DROIT GESTION JURIDIQUE SAPI / SAMA OLIVIA SCHEIDER TRUPHEME MASTER II MANAGEMENT GENERAL 2010 / 2011 PROJET DE CONTRAT DE PARTENARIAT Les soussignés : La société SAPI, Société de droit Français, dont le siège social se situe à Lyon, Représentée par Monsieur X, Et La société SAMA, Société de droit Italien, dont le siège social se situe à Milan, Représentée par Monsieur Y. Préambule : Le présent contrat intitulé ‘projet de partenariat’ a pour objet de donner un cadre juridique aux pourparlers intervenant entre les parties susvisées, et de formaliser le futur contrat pouvant intervenir entre elles. Les dispositions qui suivent sont des lignes de conduites qui pourront êtres reprises et ratifiées par les parties lors de la signature dudit ‘contrat de partenariat’.….

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Droit contrats spé
1243 mots | 5 pages

Cas pratique sur le contrat de bail Cas 1. Appartement du centre ville de rennes Faits : Me Berthille a choisit de louer un appartement rennais dans un vieil immeuble, elle avait constaté l’état précaire de la cuisine, mais bricoleuse elle a accepté un contrat avec M. Malinousse « de prendre le local tel qu’en l’état lors de la visite », contre une ristourne de 25% sur le loyer. Par la suite, les travaux se sont révélés couteux et complexes, à cette fin elle voudrait agir contre le proprio. Celui-ci, refusant d’en entendre parler d’autant plus que son nouveau petit ami suite à une dispute aurait abimé les portes de ses logements étudiants.….

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Classes populaires argentine
215443 mots | 862 pages

Je remercie vivement Gérard Mauger : peut-être sans le savoir, il a été très important dans la poursuite de ce travail. Mes remerciements chaleureux s’adressent également à Monique Bidault et Claude Poliak : non seulement elles se sont montrées très ouvertes aux discussions sociologiques et disponibles pour relire mes textes, mais elles ont aussi fait des journées de travail d’agréables moments me permettant de continuer une entreprise longue et éprouvante. Surtout, elles ne m’ont jamais fait ressentir ma condition d’étranger. Je voudrais de même remercier Dominique Marchetti, Patrice Pinell et Louis Pinto pour leur soutien et leurs commentaires précieux. La solidarité et l’accompagnement des doctorants du laboratoire ont aussi été très importants.….

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Droit des contrats
280 mots | 2 pages

------------------------------------------------- Fiche d’arrêt page 51 : I. Les faits : La société Banchereau a confié à deux reprises la livraison d’un pli contenant une soumission à une adjudication à la société Chronopost. Cependant la livraison ne se déroule pas dans les délais cités lors de l’engagement : le lendemain avant midi.….

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Droit des contrats
2659 mots | 11 pages

La Cour d’appel va accueillir la demande de Mme X en considérant que l’erreur de Mme X découlait des inexactitudes contenues dans la description des lots dans la promesse de vente et l’acte de vente et que donc Mme X avait eu une mauvaise représentation de la réalité sur le fondement de l’article 1110 et qu’il y avait ainsi bien eu erreur qui a vicié son consentement. La Cour d’appel a donc prononcé la nullité de la vente. La SCI va se pourvoir en Cour de cassation. La question qui se posait ici était la suivante : l’erreur du vendeur sur l’objet de la vente peut-elle entraîner l’annulation de la vente étant donné que vendeur et acquéreur n’ont pas accordé leur volonté sur le même objet ? La Cour de cassation va répondre positivement à cette question et elle va rejeter le pourvoi dans un arrêt du 21 mai 2008.….

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Droit des contrats
2175 mots | 9 pages

SEANCE 1 : LE CONTRAT : NOTION ET CONDITIONS DE FORMATION (1ère Partie) II) Condition de formation : le consentement Fiche de jurisprudence de l’arrêt Cass 3ème civ. 7 mai 2008 Dans cet arrêt du 7 mai 2008, une proposition d’achat a été effectuée par l’intermédiaire d’un agent immobilier pour un immeuble appartenant aux consorts Y le 24 juin 2000. Mme X intéressée signe la proposition et remet un dépôt de garantie. Le 26 juin 2000, cette dernière décide de retirer son offre d’achat, alors que l’agent immobilier lui adressait le 27 juin un courrier l’informant de l’acceptation de l’offre par les propriétaires.….

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909 mots | 4 pages

Cas Pratique Estelle Catinot exerce depuis trois ans l’activité de courtière au sein de sa propre agence matrimoniale « La flèche de Cupidon ». Le 22 septembre 2010 Estelle conclut un contrat avec Mr.Chabre. Le cocontractant indique dans les questionnaires accompagnant le contrat, être divorcé et vouloir convoler en une nouvelle Union. Pourtant Estelle apprend par les questions trop indiscrètes d’un détective privé mandaté par Mme .Chabre….

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1764 mots | 8 pages

En l’espèce, le 26 novembre 1992, un acte de donation-partage a attribué des droits sur un immeuble à Mme X. Cet acte contenait un pacte de préférence en faveur de Mme Z. La débitrice du pacte (Mme X) a par la suite conclu avec un tiers une promesse synallagmatique de vente portant sur cet immeuble, le 30 avril 2003. Le notaire notifie à Mme Z, le 14 août, la possibilité de se prévaloir du pacte dont elle est la bénéficiaire. Par courrier, le 9 septembre 2003, elle se prévaut du pacte de préférence. Le couple Y, les tiers acquéreurs, n’en sont avertis qu’après avoir signé la promesse synallagmatique mais avant d’avoir signé l’acte authentique. Puis l’acte authentique est signé entre Mme X et les tiers acquéreurs, le 29 septembre de la même année.….

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DROIT DES CONTRATS | | Exercice 1 : Résolution des cas 1 et 2 Cas n°1 : Léonard est propriétaire d’une parcelle de terrain qu’il souhaite vendre. Eva souhaite acquérir cette parcelle pour y construire une maison. Les deux parties négocient, des propositions sont faites et Léonard prend rendez-vous chez le notaire pour signer une promesse de vente, promesse de vente qui ne sera pas signé par Eva.….

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Abdelaziz Année universitaire : 2005- 2006 [pic] Introduction I- Le régime de propriété non immatriculés : (Melk) A-….

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2432 mots | 10 pages

Conditions de validité du contrat. Art. 1108 du CC : « 4 conditions sont essentielles pour la validité du contrat : le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l’engagement et une cause licite dans l’obligation ». Le consentement : est obligatoire pour que le contrat soit valable.….

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9120 mots | 37 pages

Business plan Étude de cas par Patrick FRANGOULIS Maîtrise en économie, diplômé de l’Institut d’administration des entreprises de Paris Directeur de Brink’s Protection Privée 1. 2. 3. 3.1 3.2 Précautions à prendre ............................................................................ Interlocuteurs............................................................................................ Étude de cas proprement dit ................................................................ Résumé et but du business plan ................................................................….

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Droit des contrats
25769 mots | 104 pages

DROIT DES CONTRATS LECON 1 : Définir le contrat I. Qu’est-ce qu’un contrat L’Article 1110 du Code Civil définit le contrat comme : « Une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». A. Le critère du contrat : la rencontre des volontés ------------------------------------------------- Le contrat consiste en un accord de volontés destiné à produire certains effets juridiques. L’accord de volontés que l’on appelle le consentement est la procédure spécifique de formation du contrat. Les personnes qui expriment cette volonté sont dénommées parties contractantes.….

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L'e n v i r o n n e m e n t e n m i l i e u c l o s i n f l u e n c e t' i l les comportements humains
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Le Professeur Robert MARTY Fondateur du C.I.E.H. Le Professeur Michel LAMY Le Docteur Philippe BRENOT Le Professeur Robert JAFFARD Le Professeur Bernard VANDERMEERSCH Le Professeur Francis RIBEYRE Le Professeur Martine GERVAIS-AGUER Au cours de ces années passées au Certificat International d'Ecologie Humaine, j'ai….

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CHAPITRE I - LA FORMATION ET LES CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT: Selon les dispositions de l’article 2 du D.O.C., « les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d’une déclaration de volonté sont : la capacité de s’obliger- la déclaration valable de volonté portant sur les éléments essentiels de l’obligation- un objet certain pouvant former objet d’obligation -une cause licite de s’obliger. » LES REGLES DE FORME: a) LA RENCONTRE DES VOLONTES: -Formé par la rencontre des volontés, le contrat est la rencontre d’une offre de contracter (appelée aussi pollicitation) avec une acceptation non équivoque de cette offre (c’est la proposition de se contracter) : Elle peut être publique (adressée à tout intéressé), restreinte, personnelle, expresse (et donc formée valablement ou par écrit) ou tacite (résulter dans ce cas d’un signe extérieur (taxi en stationnement ou marchandises en vitrine)pollicitation.….

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