Droit des contrats

1000 mots 4 pages
Commentaire d’arrêt

Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu le 22 octobre 1996 par la chambre commerciale de la Cour de cassation.

En l’espèce, une société a confié un pli à une seconde société afin qu’elle le livre à un tiers. La seconde société doit livrer le pli dans un délai déterminé cependant, une clause limitative de responsabilité existe dans le contrat, exonérant celle-ci de tout retard.

La seconde société n’ayant pas livré le pli dans le délai prévu, la première assigne celle-ci en réparation de ses préjudices. La Cour d'appel de Rennes va infirmer le jugement de première instance le 30 juin 1993 en déboutant la demande de la première société. Celle-ci va alors former un pourvoi en cassation.

Pour débouter la société de sa demande, la Cour d'appel de Rennes avait estimé que la deuxième société n’avait pas commis de faute lourde exclusive de la limitation de responsabilité du contrat, bien que celle-ci était en contradiction avec l’engagement pris.

La Cour de cassation s’est alors posé la question de savoir si la clause limitative de responsabilité du contrat était valable alors même qu’elle contredisait la portée de l’engagement pris.

À cette question, la chambre commerciale répond négativement en cassant l’arrêt attaqué au visa de l’article 1131 du Code civil, estimant que la deuxième société avait manqué à une obligation essentielle et que par conséquent la clause limitative de responsabilité du contrat devait être réputée non écrite.

Il s’agira ici de considérer la clause limitative de responsabilité en elle-même afin de pouvoir analyser la solution de la Cour de cassation qui est fondée sur la cause.

Le principe de la clause limitative de responsabilité

La clause limitative de responsabilité est une clause exonératoire (A) qui est valable sous réserve du dol ou de faute lourde (B).

A) Une clause exonératoire

La clause limitative de responsabilité permet de

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