UNIVERSITÉ DE PROVENCE

DROIT DES CONTRATS LEA C 032-1

T.D. n° 1 ( 2 séances)-Site Schuman Année 2009-2010
Marie-Françoise MERCADIER

P 2 : Méthodologie du commentaire d’arrêt P5 : Le cas pratique P 5 : L’engagement d’honneur P 7 : Les lettres d’intention

MERCADIER Marie-Françoise

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I. METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRET Le commentaire d’arrêt obéit à une méthodologie précise qui permet d’une part, de mettre en lumière l’intérêt de la décision étudiée et de se former à la rigueur de l’argumentation. Sa rédaction nécessite une bonne connaissance du cours et de la jurisprudence. Mais il faut avant tout savoir lire un arrêt (se reporter aux arrêts figurant dans la plaquette). A. La structure d’un arrêt 1) Un arrêt débute par le visa : « Vu l’article…. », ce visa étant le fondement juridique sur lequel repose la décision. En effet, dans un système positiviste, le juge est obligé de statuer par rapport à la loi. S’il n’existe pas de texte, selon les termes des articles 4 et 5 du Code civil, il est néanmoins obligé de statuer (article 4) mais sans se substituer au législateur (article 5 C. Civ, interdiction des arrêts de règlement). Il va donc interpréter, appliquer par analogie, un texte le plus proche de la situation à régir (comme l’article 1583 du Code civil s’agissant de la formation du contrat par la rencontre de l’offre et de l’acceptation). Soyez donc attentifs au visa qui vous renseigne sur le problème de droit traité dans la décision, et lorsque le visa correspond à une situation non régie par un texte, il va permettre une réflexion sur le pouvoir d’interprétation du juge. 2) Suivent l’exposé des faits et de la procédure , action engagée, demandeur, défendeur à l’action. Rappelons que, s’agissant d’un arrêt de la Cour de cassation, il va exposer le moyen, c’est-à-dire l’argumentation développée par le demandeur au pourvoi, un moyen pouvant être divisé en plusieurs arguments que l’on appelle « branches « du moyen. 3) Le moyen expose