Droit des contrats

1091 mots 5 pages
DROIT DES CONTRATS ET DES RESPONSABILITES Les sources du droit des obligations Les sources législatives : la loi détermine les principes fondamentaux en matière d’obligations civiles et commerciales. Le droit des contrats s’est construit en dehors du Cciv, dans les droits spéciaux. Les sources constitutionnelles : le Conseil Constitutionnel a affirmé le principe de liberté contractuelle. Les sources internationales : de nombreux traités règlementent les contrats. Le droit international privé détermine le droit applicable à un contrat. Les sources E : influencent les contrats particuliers et le droit commun des contrats. La notion d’obligation
Obligation : lien de droit unissant le créancier au débiteur.
Il y a obligation quand une personne (créancier) peut juridiquement exiger d’une autre (débiteur) une prestation déterminée.
Une obligation peut être juridique, morale ou naturelle. L’obligation juridique (civile) permet au créancier d’en réclamer l’exécution forcée devant les tribunaux -> obligation exécutoire. L’obligation morale relève de la conscience individuelle, l’exécution forcée est impossible et la sanction ne peut être judiciaire. L’obligation naturelle se trouve entre l’obligation juridique et morale. Cela peut être une obligation morale donnant accès à une obligation juridique (obligation alimentaire pour les frères et sœurs). Si le débiteur exécute volontairement une obligation morale, celle-ci accède au cadre juridique et si le débiteur arrête, le créancier peut alors demander l’exécution forcée de l’obligation. Classification des obligations civiles Classification selon les sources
Acte juridique (convention ou acte unilatéral) : manifestation de volonté destinée à créer des effets juridiques.
Fait juridique (délit, quasi délit, quasi contrat) : événements auxquels la loi attache des effets de droit indépendamment de la volonté des personnes. Classification selon l’objet
Obligation de donner : transférer la propriété

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