DROIT DES CONTRATS

Pages: 7 (1653 mots) Publié le: 19 novembre 2013
CAS FRANCHISE – Droit international

Définition :
La franchise est un système de commercialisation de produits, services ou technologies reposant sur une étroite collaboration entre deux entreprises juridiquement et financièrement indépendantes l’une de l’autre. Moyennant une contribution financière, une entreprise (le franchisé) acquiert auprès d’une autre entreprise (le franchiseur), ledroit d’utilisé son enseigne et ou sa marque, son savoir faire, et de commercialiser ses produits ou services ; conformément aux directives prévues dans le contrat, tout en bénéficiant d’une assistance commerciale ou technique.
Il existe 3 types de contrat de franchise :
Le contrat de franchise de production, il permet la mise à disposition d’un savoir-faire dans la fabrication d’un savoir-fairedans la fabrication d’un produit vendu sous la marque du franchiseur
Le contrat de franchise de service : il permet au franchisé de vendre un service sous la marque du franchiseur, selon ses directives
Le contrat de franchise de distribution ; il permet au franchisé de vendre divers produits sous l’enseigne du franchiseur

I/ Obligations du franchiseur
1. La transmission des signesdistinctifs donc le franchiseur est nécessairement propriétaire (ou jouissance) enseigne, nom commercial, marque de fabrique, sigle, logo … et dont il garantit la jouissance à ses franchisés. Ainsi, c’est à lui d’agir en contrefaçon en cas d’atteinte portée à marque
2. La transmission du savoir-faire, qui constitue l’essence même de la franchise. Selon la définition du règlement communautaire de 1999,il s’agit d’un ensemble d’informations pratiques non brevetées, testées par le franchiseur, constituant un ensemble substantiel, identité et secret.
3. L’assistance technique qui démarre dès la signature du contrat, inclut la formation continue du franchisé et de son personnel une prestation d’ingénierie, les plans types d’aménagement du magasin, d’assortiment et de présentation des produits,l’orchestration de campagne de communication des conseils juridiques, un service contentieux mis à disposition du réseau, une plateforme logistique …. Le contenu de cette assistance doit etre détaillé dans le contrat. Il sera par la suite impossible pour le franchisé d’invoquer des manquements du franchiseur à des engagements non écrits.
4. Des services tels qu’une formation initiale et une aide àl’exploitation (sans s’immiscer dans la gestion)
5. Le cas échéant, l’exclusivité territoriale non obligatoire mais prévue par de nombreux contrats de franchise. La zone concernée peut évoluer au cours du contrat, mais cela doit être prévu. En cas de non-respect, le franchisé peut obtenir des dommages et intérêt, voire la résiliation du contrat s’il est jugé qu’il s’agissait là d’une clauseessentielle. Le nouveau règlement communautaire permet au franchisé de communiquer en dehors de son territoire exclusif dans la mesure où il ne s’agit pas de publicité personnalisée et d’ouvrir un site internet à condition qu’il soit conforme aux obligations du contrat.
6. L’évolution constante du savoir-faire.
7. Exemple « Notre principal engagement en matière de savoir-faire, c'est le renouvellementdes collections. Nous sommes également très présents par le biais d'animations commerciales organisées à diverses occasions », estime ainsi Élisabeth Doutriaux, responsable du développement du réseau Geneviève Lethu. »
II/ Obligations du franchisé
Le versement de droits d'entrée et d'une redevance, justifié par l'accès à l'enseigne et l'avantage concurrentiel qui en résulte en termes desavoir-faire et de compétitivité.
1. La confidentialité, intérêt partagé du franchiseur et de tous les franchisés, est protégée par des interdictions de divulgation du savoir-faire inscrites au contrat, puis par les clauses de non-concurrence à l'extinction du contrat.
2. Le respect des normes du franchiseur en matière d'installation, d’exploitation du concept, de charte graphique, de qualité et...
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