CAS FRANCHISE – Droit international

Définition :
La franchise est un système de commercialisation de produits, services ou technologies reposant sur une étroite collaboration entre deux entreprises juridiquement et financièrement indépendantes l’une de l’autre. Moyennant une contribution financière, une entreprise (le franchisé) acquiert auprès d’une autre entreprise (le franchiseur), le droit d’utilisé son enseigne et ou sa marque, son savoir faire, et de commercialiser ses produits ou services ; conformément aux directives prévues dans le contrat, tout en bénéficiant d’une assistance commerciale ou technique.
Il existe 3 types de contrat de franchise :
Le contrat de franchise de production, il permet la mise à disposition d’un savoir-faire dans la fabrication d’un savoir-faire dans la fabrication d’un produit vendu sous la marque du franchiseur
Le contrat de franchise de service : il permet au franchisé de vendre un service sous la marque du franchiseur, selon ses directives
Le contrat de franchise de distribution ; il permet au franchisé de vendre divers produits sous l’enseigne du franchiseur

I/ Obligations du franchiseur
1. La transmission des signes distinctifs donc le franchiseur est nécessairement propriétaire (ou jouissance) enseigne, nom commercial, marque de fabrique, sigle, logo … et dont il garantit la jouissance à ses franchisés. Ainsi, c’est à lui d’agir en contrefaçon en cas d’atteinte portée à marque
2. La transmission du savoir-faire, qui constitue l’essence même de la franchise. Selon la définition du règlement communautaire de 1999, il s’agit d’un ensemble d’informations pratiques non brevetées, testées par le franchiseur, constituant un ensemble substantiel, identité et secret.
3. L’assistance technique qui démarre dès la signature du contrat, inclut la formation continue du franchisé et de son personnel une prestation d’ingénierie, les plans types d’aménagement du magasin, d’assortiment et de présentation des produits,