Droit des contrats

818 mots 4 pages
DROIT
DES
CONTRATS

TABLEAU DE CLASSIFICATION DES CONTRATS :

Type de contrat | Particularité du contrat | Contrat synallagmatique (ex: contrat de vente) | Engagement réciproque des parties : l'engagement de l'un est la cause de l'engagement de l'autre et chaque engagement dépend de l'exécution de l'engagement de son partenaire de contrat. | Contrat unilatéral (ex : promesse de vente ) | Seule une partie s'engage | Contrat de gré à gré | Contenu librement défini | Contrat d' adhésion ( ex : contrat SNCF ) | Contenu prérédigé par l'un | Contrat commutatif | Engagements équivalents et définis à l'avance | Contrat aléatoire ( ex : contrat d'assurance ) | Engagements qui dépendent de conditions futures | Contrat individuel | Contrat s'imposant aux seuls parties | Contrat collectif ( ex : convention collective ) | Contrat s'imposant également à d'autres | Contrat instantané | Exécution se réalisant d'un coup | Contrat à exécution successive ( ex : contrat d'abonnement ) | Exécution s'étalant dans le temps | Contrat consensuel ( ex : contrat de vente ) | Formé par la volonté des parties | Contrat solennel ( ex : vente d'immeuble ) | Formé par la rédaction d'un écrit | Contrat réel ( ex : contrat de dépôt ) | Contrat qui exige la remise d'une chose | Contrat nommé ( ex : contrat de vente, de travail , ect … ) | Contrat réglementé par la loi :- il porte un nom ;- est soumis à des règles spécifiques ;- peut être soumis à des conditions de forme ou de contenu. | Contrat innommé ( ex:contrat de franchise, de crédit bail, ect … ) | Contrat non réglementé :- non traité par un texte ;- pas de contrainte spécifique ;- application du droit commun des contrats. |

Ces diverses classifications sont cumulables :Un contrat de vente à la consommation est un contrat nommé, synallagmatique, de gré à gré,

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