Droit des contrats

Pages: 4 (818 mots) Publié le: 24 janvier 2013
DROIT
DES
CONTRATS



TABLEAU DE CLASSIFICATION DES CONTRATS :

Type de contrat | Particularité du contrat |
Contrat synallagmatique (ex: contrat de vente) | Engagementréciproque des parties : l'engagement de l'un est la cause de l'engagement de l'autre et chaque engagement dépend de l'exécution de l'engagement de son partenaire de contrat. |
Contrat unilatéral(ex : promesse de vente ) | Seule une partie s'engage |
Contrat de gré à gré | Contenu librement défini |
Contrat d' adhésion ( ex : contrat SNCF ) | Contenu prérédigé par l'un|
Contrat commutatif | Engagements équivalents et définis à l'avance |
Contrat aléatoire ( ex : contrat d'assurance ) | Engagements qui dépendent de conditions futures |Contrat individuel | Contrat s'imposant aux seuls parties |
Contrat collectif ( ex : convention collective ) | Contrat s'imposant également à d'autres |
Contrat instantané |Exécution se réalisant d'un coup |
Contrat à exécution successive ( ex : contrat d'abonnement ) | Exécution s'étalant dans le temps |
Contrat consensuel ( ex : contrat de vente ) | Formépar la volonté des parties |
Contrat solennel ( ex : vente d'immeuble ) | Formé par la rédaction d'un écrit |
Contrat réel ( ex : contrat de dépôt ) | Contrat qui exige la remised'une chose |
Contrat nommé ( ex : contrat de vente, de travail , ect … ) | Contrat réglementé par la loi :- il porte un nom ;- est soumis à des règles spécifiques ;- peut être soumis à desconditions de forme ou de contenu. |
Contrat innommé ( ex:contrat de franchise, de crédit bail, ect … ) | Contrat non réglementé :- non traité par un texte ;- pas de contrainte spécifique;- application du droit commun des contrats. |

Ces diverses classifications sont cumulables :Un contrat de vente à la consommation est un contrat nommé, synallagmatique, de gré à gré,...
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