Droit des contrats

1806 mots 8 pages
DROIT DES CONTRATS | |

Exercice 1 : Résolution des cas 1 et 2
Cas n°1 :
Léonard est propriétaire d’une parcelle de terrain qu’il souhaite vendre. Eva souhaite acquérir cette parcelle pour y construire une maison. Les deux parties négocient, des propositions sont faites et Léonard prend rendez-vous chez le notaire pour signer une promesse de vente, promesse de vente qui ne sera pas signé par Eva. Léonard demande les 80 000 euros à Eva. Est-il en mesure de le faire ?
Eva a-t-elle accepté l’offre de Léonard ? Léonard a-t-il réellement fait une offre ?

L’article 1108 du Code civil énonce quatre conditions essentielles à la validité d’une convention : Le consentement de la partie qui d’oblige, la capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l’engagement et une cause licite dans l’obligation. Vérifions la première des conditions.
L’offre de contracter est une proposition précise et ferme. Précise parce qu’elle contient tous les éléments essentiels du contrat, ferme parce que la volonté n’est pas équivoque, qu’elle ne présente pas de réserve. A défaut de remplir ces deux conditions la proposition n’est pas une offre mais une simple invitation à négocier, en d’autres termes des pourparlers.
Or le 22 juin, Léonard envoie un courrier à Eva et fait une proposition à 100 000 euros pour une parcelle constructible de 2 hectares. Ici, la proposition est précise car elle contient les éléments essentiels du contrat, à savoir : le prix, la superficie et la constructibilité de la parcelle. De même la proposition est ferme car Léonard ne présente pas de réserve. Ainsi le courrier de Léonard constitue bien une offre de contracter.

Les pourparlers sont des entretiens préalables à la conclusion d’un accord ; il s’agit de négociations. Ils correspondent à la phase de discussion d’un contrat sans qu’il n’y ait eu d’accord. Il convient donc de distinguer les pourparlers de l’offre de contracter. Lorsqu’ Eva envoie à son tour un courrier le 2 juillet,

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