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Droit des contrats

8882 mots 36 pages
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Droit général et droit des marchés publics

Droit des contrats :

Obligation = lient qui lie une personne, le débiteur (qui doit fournir une prestation) à une autre personne, le créancier.
Chacun est lié par ce lien de droit.
Certaine obligation sont créé par la loi ce sont des obligations légale
D’autre naissent d’un contrat.
Le contrat = actes juridiques (volonté d’avoir des effets de droit)
Le fait juridique est un cas produit qui des effets des droit non voulus (ex : le décès qui donne lieu a des droits de succession).

Acte juridique unilatéral : il est décidé par une seule partie
Acte juridique conventionnel : il est conclu entre plusieurs parties.
Le contrat est donc un accord de volonté entre plusieurs personnes qui va générer des effets de droits voulus.
Personne physique : nous
Personne morales : Entreprises, Etat, Association etc…
Le contrat s’applique sur un bien (il n’est ni personne morale ni personne physique).

CHAP 1 : La notion de contrat

Section 1 la diversité des contrats
Le contrat va engager les personnes qui ont l’ont accepté.
Les conventions collectives de travail sont des catégories particulières de contrat.

P1 : Les contrats du code Civil : * Les contrats dans le code Civil : * Les différents contrats :
Bien contre service (contrat de bail, contrat de travail…)
Bien contre bien (contrat de vente
Service gratuit (mandat, cautionnement)
Appauvrissement sans contrepartie (dons) * La classification des contrats
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose (art 1101 du code Civil)
Un contrat peut être synallagmatique ou unilatéral. * Synallagmatique : engagement réciproque * Unilatéral : engagement venant d’une seule partie.

Un contrat peut être commutatif ou aléatoire : * Contrat commutatif : contrat dans lequel chacune des parties va s’engager à faire ou à donner

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