Droit des contrats

Pages: 49 (12126 mots) Publié le: 18 mars 2013
DROIT DES CONTRATS


Introduction :

Obligation : lien de droit unissant deux ou plusieurs personnes et en vertu duquel l’une qui est le créancier a le pouvoir d’exiger de l’autre (débiteur) soit une prestation, soit une abstention.
Les obligations civiles (celles qui découlent de la loi) s’opposent aux obligations naturelles (celles qui sont l’accomplissement d’un devoir moral). En effet,les obligations naturelles, contrairement aux obligations civiles, ne sont pas susceptibles d’exécution forcée. Toutefois, si le débiteur de l’obligation naturelle l’exécute volontairement et en connaissance de cause, il ne peut pas ultérieurement réclamer ce qu’il a versé.
L’obligation est un droit patrimonial (en ce qu’elle représente pour son titulaire un élément de richesse) et non un droitextrapatrimonial (un droit qui n’est pas susceptible directement d’une évaluation pécuniaire, comme le seraient les droits de la famille, le droit à l’honneur ou le droit au respect de la vie privée). L’obligation figure à l’actif du patrimoine du créancier et au passif du patrimoine du débiteur. Elle illustre donc la mise en œuvre des rapports économiques : elle a donc une grande importancepratique.
L’obligation est un droit incorporel (les droits corporels sont les différentes variétés de choses comme les immeubles, les meubles). Elle est plus précisément un droit de créance : un lien de droit existant entre deux personnes, un droit personnel (et non un droit réel : pouvoir juridique reconnu à une personne et qui porte directement sur une chose comme la propriété, le gage,l’hypothèque).

Les différentes classifications des obligations:

Classifications fondées sur l’objet de l’obligation (ce à quoi est tenu le débiteur envers le créancier)

Les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire (?)

Obligation de donner : celle par laquelle le débiteur s’engage à transférer au créancier la propriété d’un bien ou à constituer à son profit un droit réel sur une chose,qu’importe que cela soit à titre gratuit ou à titre onéreux (donation ?).
Obligation de faire : le débiteur s’engage envers le créancier à accomplir une prestation positive autre que l’obligation de donner (le contrat de travail : le salarié s’engage à accomplir une prestation et l’employeur s’engage à le rémunérer).
L’obligation de ne pas faire a pour objet une prestation négative (la clause denon-concurrence)


Contrairement à l’obligation de donner, les obligations de faire ou de ne pas faire ne sont en principe pas susceptibles d’exécution forcée. En effet, on ne peut pas contraindre matériellement et physiquement le débiteur à exécuter son obligation. En cas d’inexécution, le débiteur défaillant ne pourra être condamné qu’à une indemnité envers son créancier : celui-ci n’obtiendra doncpas une satisfaction directe mais une satisfaction indirecte par équivalent (art 1142).

Les obligations de résultat et les obligations de moyens

On parle également d’obligation déterminée et d’obligation générale de prudence ou de diligence.
L’obligation de résultat a pour objet un résultat précis. Le débiteur s’engage à fournir un résultat (obligation de livrer telle chose à telle date).L’obligation de moyens : le débiteur s’engage à mettre au service de son créancier les moyens dont il dispose. Il s’engage à faire de son mieux, à agir avec le maximum de prudence et de diligence en vue d’aboutir un tel résultat, mais sans pouvoir le garantir (le médecin ne s’engage pas à guérir son malade, mais à faire tout son possible pour y réussir).

Cela concerne les conditions de laresponsabilité éventuelle des débiteurs. S’il s’agit d’une obligation de résultat, le débiteur est responsable dès que le résultat n’est pas atteint. Ce seul fait établit l’inexécution de son obligation. Il ne peut échapper à cette responsabilité qu’en prouvant que l’inexécution ne lui est pas imputable mais qu’elle provient d’une cause étrangère.
S’il s’agit d’une obligation de moyens, la...
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