droit des contrats
1er semestre L’action de l’administrative
1er chapitre : Service public
2e chapitre : Police administrative
3e chapitre : Les actes administratifs unilatéraux
2e semestre : les contrats administratifs
2e partie : la soumission de l’administration en droit
1er chapitre Les sources
2e chapitre la responsabilité de l’administration
3e partie : le contrôle juridictionnel (si possible )
Ouvrage : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (Dalloz) 18e édition
Autres ouvrages : René Chapus auteur de : droit adm tome 1 chez Montchrestien, La JDA (actualité du droit admi)
L’examen : pas de commentaire d’arrêt à l’examen
Matière TD :
1ere possibilité : cas pratique assez court , 3-4 questions ( cas pratique fermé : une question : qu’une seule bonne réponse
2eme possibilité : Commentaire d’arrêt dirigé
Introduction générale
La spécificité du droit administratif
En France la justification de la soumission de l‘admi a un droit particulier et cela s’explique par des raisons d’ordres historiques et techniques.
Deux raisons historiques :
Il est apparu que l’adm pouvait n’être soumise au droit privée car on a considéré qu’il existait une différence radicale entre l’activité publique et privée. L’admi poursuit un but d’intérêt général alors que les personnes privées recherchent leur propre intérêt : d’ordre lucratif en général.
La création d’un droit admi s’explique par l’existence dune juridiction spécialisée dans les affaires publiques. La loi du 16 et 24 aout 1790 a posé le principe de l’incompétence judiciaire pour poser les affaires admi (pendant la révolution française). (si on veut transformer la société on essaie de sortir les affaires publiques de la compétence des tribunaux judiciaires)
Le C d’état pour assoir sa légitimité ne va pas emprunter les règles des droits privés mais va créer progressivement des règles spécifiques à la vie administrative. Par exemple c’est a partir de la fin du 19e que