droit des contrats

4502 mots 19 pages

Fiche droit des contrats
Introduction : Les obligations
.Notion
Pour comprendre obligation il faut parler du patrimoine : ensemble de biens et de dettes qui forment un tout. Cet ensemble est indissociable, c’est grâce aux biens que l’ont peut payer ses dettes.
Volet actif avec droit réel (droit des biens) et droit personnel : droit de créance, ce rapport donne lieu du coté du créancier à un droit personnel de créance. Ce rapport est le rapport d’obligation.
Volet passif figure les dettes : toutes les prestations qui sont dues par le débiteur et qui elles aussi découlent par le rapport d’obligation.
Obligation au sens juridique : Lien de droit qui obligent le débiteur a quelque chose et corrélativement ce lien de droit permet au créancier d’exiger quelque chose de son débiteur. L’obligation présente un caractère contraignant.
Quelles sanctions ? Art. 2284 celui qui est débiteur engage l’ensemble de ses biens ; Art. 2285 ensemble des biens du débiteur constitue le gage commun de ses créanciers.
A coté des obligations civiles, il y a les obligations naturelles qui ne donnent pas lieu à sanction en cas d’inexécution : devoirs moraux qui ne sont pas imposés par la loi mais fait spontanément ex : obligation alimentaire au sein de la famille . Art. 1235 (répétition = restitution)
.Classification des obligations civiles
1.repose sur l’objet de l’obligation
Le CC répond dans les articles 1101 et 1126 du CC, 3 types : obligation de faire : ont pour objet une prestation, une action ex : construire, transporter obligation de ne pas faire : a pour objet une abstention obligation de donner : donner au sens des art 1101 et 1126 càd transférer la propriété. Droit réel qui peut porter sur une chose mais aussi sur une somme d’argent
Pourquoi on les distingue ? Sanction de l’inexécution, le créancier peut agir en justice pour exiger une exécution forcée en nature. Mais l’art. 1142 du CC prévoit que toute obligation de faire ou ne

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Droit civil FINI
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II ) La classification de l'obligation A ) Les classifications fondées sur l'objet de l'obligation 1 ) La classification entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire L'obligation de donner c'est l'obligation de transférer la propriété du bien à titre gratuit ou….

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Droit civil l3
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La notion d’obligation se rattache à ces droits. Le troisième, l’obligation juridique est un terme polysémique : il est susceptible de recouvrir deux significations différentes. Tout d’abord l’obligation peut être définie comme un lien de droit qui unit deux personnes dont l’une, appelée le débiteur, doit donner, faire, ou ne pas faire une prestation au profit de l’autre, appelée le créancier (ex : dans un contrat de vente, l’acheteur est créancier d’une obligation de donner à l’égard du vendeur qui….

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Commentaire d’arrêt de la cour de cassation chambre commerciale du 9 mai 1995
2057 mots | 9 pages

Donc la problématique du droit qui se pose en l’occurrence est de savoir si si des obligations naissant de deux contrats….

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Cours RGO
32959 mots | 132 pages

Toute la valeur du droit dépend de la confiance que l’on peut accorder au débiteur. C’est un droit indirect donc fragile. De plus, ce n’est pas fait pour durer. L’obligation est une pression exercée sur le débiteur en vue de la disparition de l’obligation. Le lien d’obligation a d’abord un aspect de contrainte.….

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Fiche droit
11965 mots | 48 pages

Obligations : rapport entre deux personnes, lien de droit qui unit le créancier au débiteur. Titre I : Les sources des obligations Une source conventionnelle : le contrat Des sources non conventionnelles : * le quasi-contrat : s’apparente au contrat mais s’impose au débiteur en dehors de sa volonté (résidence secondaire endommagés, travaux imposés). * Le délit : fait illicite et intentionnel (concurrence déloyale).….

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Droit des contrats
2659 mots | 11 pages

La Cour d’appel va accueillir la demande de Mme X en considérant que l’erreur de Mme X découlait des inexactitudes contenues dans la description des lots dans la promesse de vente et l’acte de vente et que donc Mme X avait eu une mauvaise représentation de la réalité sur le fondement de l’article 1110 et qu’il y avait ainsi bien eu erreur qui a vicié son consentement. La Cour d’appel a donc prononcé la nullité de la vente. La SCI va se pourvoir en Cour de cassation. La question qui se posait ici était la suivante : l’erreur du vendeur sur l’objet de la vente peut-elle entraîner l’annulation de la vente étant donné que vendeur et acquéreur n’ont pas accordé leur volonté sur le même objet ? La Cour de cassation va répondre positivement à cette question et elle va rejeter le pourvoi dans un arrêt du 21 mai 2008.….

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droit contrat
4282 mots | 18 pages

Documents de travail pour chapitre2 Droit BTS1 (Mme HENNION) Thème 1 : l’individu au travail Chapitre 2 : les divers régimes juridiques du travail Texte introductif au chapitre 2 Les 12 et 13 juin 2014, s’est tenu le salon de l’emploi public, porte de Versailles. La Fonction publique compte près de 5,4 millions d’agents, ce qui représente pas moins d’un actif sur cinq. Ces agents se répartissent entre : • la fonction publique d’Etat (2,399 millions d’agents)….

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Droit des obligations
59836 mots | 240 pages

Le mot obligation a plusieurs sens. Il désigne le lien de droit unissant un créancier et un débiteur. Il désigne aussi le titre qui constate l’existence d’un droit. Ainsi, dans la….

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Fiche droit des obligations
6832 mots | 28 pages

Droit des contrats : Fiche de révision Introduction : Obligation juridique : institution en vertu de laquelle une personne appelée débiteur est tenue envers une autre, le créancier, de réaliser une prestation particulière. Envisagé du côté du créancier, l’obligation est une créance. Envisagé du côté du débiteur, l’obligation est une dette. Selon l’art 1101 du CC, on distingue 3 types d’obligation : 1.….

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droit des contrat
2528 mots | 11 pages

L’OFFRE OU POLLICITATION : A. LA NOTION D’OFFRE : Offre = proposition ferme de conclure un contrat déterminé, à des conditions déterminées. Invitation à entrer en pourparlers = proposition qui vise à instaurer une négociation d’où peut naître un contrat.….

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Sisi
2850 mots | 12 pages

T.D. DE DROIT COMMERCIAL SOMMAIRE Introduction 2 Classification des obligations 2 Le contrat 3 Définition 3 Principe de l’autonomie de la volonté 3 Conséquences : 4 Classification des comptes. 4 Contrat consensuel et contrat solennel (formel ou formaliste) 4 Les conditions de formation du contrat 5 Le consentement des parties 5 L’intégrité du consentement 7 Le dol 7 La violence 7 La capacité 8 L’objet 8 La cause 8 Conditions de forme du contrat 8 Formalisme direct 9 Formalisme indirect 9 Formalisme, moyen de preuve 9 Sanctions des règles de formation des contrats 9 Nullité absolue et nullité relative 9 Titulaires de l’action nullité 9 Extinction de l’action en nullité 10 Effet de l’action en nullité 10 Rétroactivité 10 L’effet obligatoire du contrat 10 La responsabilité civile contractuelle 10 Les conditions de la responsabilité contractuelle 11 Introduction * caractère pécuniaire Tout ce qui concerne le patrimoine (A/P) a une valeur financière, et évaluable en argent (droits patrimoniaux). *….

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Histoire du droit
18323 mots | 74 pages

Cette définition nous amène à distinguer trois éléments. L'obligation créée entre les personnes engagées un lien personnel. Ce lien repose sur la confiance : Le créancier est celui qui fait confiance à son débiteur et ce dernier est tenu d'accomplir une prestation. Le débiteur est tenu de s'exécuter, il y est contraint juridiquement sinon il s'expose à une sanction.….

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CM 1 La D Finition De L Obligation
1008 mots | 5 pages

L'obligation présente donc un double aspect : • un aspect passif pour le débiteur qui doit quelque chose au créancier • un aspect actif pour le créancier qui exige quelque chose de la part du débiteur. Du côté passif, l'obligation est synonyme de dette et du côté actif, l'obligation est synonyme de créance. I. Les caractères de l'obligation A. Caractère obligatoire ➨ L'obligation a un caractère obligatoire, contraignant. Elle doit en effet être exécutée sous peine de sanctions instituées par le droit civil.….

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Histoire
3494 mots | 14 pages

En effet l'obligation en droit privé c'est le rapport juridique qui va unir le débiteur au créancier. C'est le lien qui existe entre 2 ou plusieurs personnes et en vertu duquel l'une d'elle, le créditeur, va être tenu envers le débiteur de tenir une quelque chose. Cette obligation est régit par le droit des obligations qui va constituer une branche majeur du droit. Cela car : les obligations juridiques en pratique sont innombrables, elles sont le reflets des relations économiques il est un droit dont les principes fondamentaux vont s'appliquer a d'autres branches juridiques que le droit privé ( en droit administratif on retrouve des contrats administratifs ou en matière de droit international, certains principes qui régissent les traités internationaux sont directement issu du droit des obligations). Le droit des obligations a t-il une histoire….

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Droit civil l2 droit
51697 mots | 207 pages

Droit civil Le droit des obligations a 3 composantes : -Le droit des contrats -La responsabilité civile -Le régime des obligations Introduction générale Section 1 : Les obligations §1 La notion d'obligation Le terme obligation est un terme du langage courant auquel le droit donne une signification plus restrictive que celle du langage courant. En langage courant il désigne n'importe quel devoir quel qu'en soit la source : morale, religieuse, philosophique, de conscience, bref, toute source qui n'est pas juridique. *….

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