droit des contrats

4502 mots 19 pages
Fiche droit des contrats
Introduction : Les obligations
.Notion
Pour comprendre obligation il faut parler du patrimoine : ensemble de biens et de dettes qui forment un tout. Cet ensemble est indissociable, c’est grâce aux biens que l’ont peut payer ses dettes.
Volet actif avec droit réel (droit des biens) et droit personnel : droit de créance, ce rapport donne lieu du coté du créancier à un droit personnel de créance. Ce rapport est le rapport d’obligation.
Volet passif figure les dettes : toutes les prestations qui sont dues par le débiteur et qui elles aussi découlent par le rapport d’obligation.
Obligation au sens juridique : Lien de droit qui obligent le débiteur a quelque chose et corrélativement ce lien de droit permet au créancier d’exiger quelque chose de son débiteur. L’obligation présente un caractère contraignant.
Quelles sanctions ? Art. 2284 celui qui est débiteur engage l’ensemble de ses biens ; Art. 2285 ensemble des biens du débiteur constitue le gage commun de ses créanciers.
A coté des obligations civiles, il y a les obligations naturelles qui ne donnent pas lieu à sanction en cas d’inexécution : devoirs moraux qui ne sont pas imposés par la loi mais fait spontanément ex : obligation alimentaire au sein de la famille . Art. 1235 (répétition = restitution)
.Classification des obligations civiles
1.repose sur l’objet de l’obligation
Le CC répond dans les articles 1101 et 1126 du CC, 3 types : obligation de faire : ont pour objet une prestation, une action ex : construire, transporter obligation de ne pas faire : a pour objet une abstention obligation de donner : donner au sens des art 1101 et 1126 càd transférer la propriété. Droit réel qui peut porter sur une chose mais aussi sur une somme d’argent
Pourquoi on les distingue ? Sanction de l’inexécution, le créancier peut agir en justice pour exiger une exécution forcée en nature. Mais l’art. 1142 du CC prévoit que toute obligation de faire ou ne

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