Droit des contrats

1602 mots 7 pages
Qualification d'un contrat spécial [modifier]
La qualification d’un contrat spécial est un procédé intellectuel consistant à rattacher un cas concret à un concept juridique abstrait défini par une autorité normative afin de lui appliquer son régime.

Ce procédé est lié à la classification : une fois que le contrat aura été qualifié en déterminant les éléments caractéristiques, il sera placé dans une catégorie ; tout ce qui est placé dans une catégorie a des points communs. Exemples :

contrats formels ou consensuels contrats unilatéraux (donation ; prêt à usage) ou synallagmatiques (vente) contrats à titre onéreux ou à titre gratuit contrats aléatoires ou commutatifs contrats d’affaire ou de consommation Méthode [modifier]
Pour qualifier un contrat, le juge analyse l’économie du contrat en se référant aux obligations principales des parties. C’est une opération fondamentale puisqu’elle déclenche l’application du régime propre à tel ou tel contrat « nommé ». Le juge du fond a autorité pour qualifier, sous contrôle de la Cour de cassation car c’est une question de droit (elle effectue un contrôle de la dénaturation, erreur « grossière » d’interprétation des juges du fonds) ; par exemple, la mise à disposition d’un bien moyennant une redevance financière constitue un bail et ne peut être qualifié autrement, ce qui déclenche la mise en œuvre de certaines règles d’ordre public.

Si la contrepartie versée en échange de la jouissance d’un bien n’est pas en rapport avec le bien, cela n’influe pas sur la qualification.

Types [modifier]
Il y a trois types de qualification d'un contrat :

s’il est possible de hiérarchiser les obligations (contrat simple), la qualification du contrat est unitaire (« exclusive »). s’il n’est pas possible de hiérarchiser les obligations car elles sont aussi importantes l’une que l’autre (contrat complexe), la qualification du contrat est mixte (avec application « chronologique » ou « distributive » des régimes juridiques

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