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Droit des difficulté

1863 mots 8 pages
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TITRE I : LES CONDITIONS D’OUVERTURE DE LA PROCEDURE

CHAP I : LES CONDITIONS DE FOND I- La qualité du débiteur

Les procédures collectives étaient destinées aux commerçants. Elles sont maintenant étendues au-delà du commerce. A- Les personnes physiques
La loi vise toute personne qui exerce une activité commerciale et artisanale, d’agriculture ou toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante.
Pour être commerçant, l’activité doit être exercée dans les prévisions de l’art 100 du code de commerce qui distingue trois catégories : la distribution, l’industrie et la construction et les activités de service sans caractère intellectuel. Il faut que cette activité soit exercée à titre professionnelle c’est-à-dire de manière habituelle à but lucratif en toute indépendance.
C’est l’immatriculation au RCS qui fait présumer la qualité de commerçant du professionnel immatriculé. L’immatriculation est irréfragable. Celui qui exerce une activité commerciale sans être enregistré au RCS peut solliciter une ouverture de procédure collective.
Pour être artisan il faut exercer à titre professionnelle et de manière indépendante une activité manuelle. Il existe également au titre de RCS un répertoire des métiers auquel doit s’inscrire les entreprises du secteur des métiers.
Les agriculteurs bénéficient également de cette loi depuis 1988
Entrée en 2005 des professionnels indépendants (activité libérale le plus souvent) qu’elles soient : * Réglementées : médecin, avocat, infirmière, kiné, architecte… * Ou non réglementées : autres que commerçant, artisan, agriculteur, profession réglementée.

La loi réserve des dispositions particulières visant à faire intervenir les ordres compétents pour les personnes qui exercent une activité commerciale mais qui ne remplissent pas les conditions de commerçant indiqué par la loi.

La Co exploitation : Lorsque deux personnes physique

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