Droit des difficultés des entreprises

Pages: 30 (7429 mots) Publié le: 15 mai 2013
Droit des difficultés des entreprisesPlan :

LA PROCEDURE DE REGLEMENT AMIABLE

LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRE * I ère partie : L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE * I      La qualité du débiteur * II     Les modalits de la défaillance * III    La compétence des tribunaux * IV    Le jugement d'ouverture de la procédure * II ème Partie : LEREDRESSEMENT JUDICIAIRE * TITRE I  LA PHASE D'OBSERVATION * I     La situation du débiteur * II    Le représentant des créanciers * III   L'administrateur * IV   Le juge commissaire * V     Les créanciers antérieurs * A   La déclaration de créance * B   La suspension des droits des créanciers * C   Le maintient desdroits des créanciers i. LA REVENDICATION DES MARCHANDISES ii. LE SORT DES CONTRATS EN COURS iii. LE BAIL A USAGE COMMERCIAL * VI Les créanciers de la période d'observation * TITRE II   LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE * I    LE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION * II   LE REDRESSEMENT PAR LA CESSION DEL'ENTREPRISE * III ème Partie : LA LIQUIDATION JUDICIAIRE * IV ème Partie : LA SITUATION DE LA CAUTION Le droit des difficultés des entreprises procède de la loi du 1er mars 1984 et de la loi du 25 janvier 1985 modifié par la loi du 10 juin 1994. Le décret d'application de la dernière loi est celui du 22 octobre 1994.

L'objectif de la loi est double : * Chercher à prévenir la défaillance del'entreprise en réglant de manière conventionnelle ses difficultés. * Assurer le redressement financier de l'entreprise afin de maintenir l'activité économique et donc les emplois par un aménagement du mode de règlement des créanciers.
Il y a donc lieu de distinguer deux types de procédure : La procédure amiable qui organise la prévention des difficultés de l'entreprise par la recherche d'unesolution amiable entre l'entreprise débitrice et ses créanciers, et la procédure judiciaire qui organise le redressement ou la liquidation de l'entreprise. LA PROCEDURE DE REGLEMENT AMIABLE |
La loi du 10 juin 1994 modifie la loi du 1er mars 1984 sur la prévention et le règlement amiable des difficultés des entreprises.

Le représentant d'une entreprise qui, sans être en état de cessation despaiements, éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, peut saisir le Président du Tribunal de commerce ou du Tribunal de grande instance et lui expose la situation de l'entreprise.

Le Président du Tribunal ouvre le règlement amiable et désigne un conciliateur dont la mission est de rechercher un accord avec les créanciers. Sa mission dure trois mois mais peut, à sa demande, êtreprolongée d'un mois.

1°) le conciliateur peut demander au Président du Tribunal la suspension des poursuites. Il saisit alors le Président et joint à sa requête la liste des créanciers du débiteur dont il a connaissance, le montant de leurs créances exigibles et leur réponse sur la demande d'avis qu'il a présenté sur la mesure envisagée.

Le Président peut prendre une ordonnance prononçant lasuspension des poursuites de tous les créanciers pour une durée n'excédant pas le terme de la durée de la mission du conciliateur. Cette suspension des poursuites concerne les créances antérieures à la décision de suspension. Le débiteur ne peut, sauf autorisation du Président du Tribunal, payer tout ou partie d'une créance antérieure sauf les créances salariales.

L'ordonnance est notifiée audébiteur par le greffier par lettre recommandée avec avis de réception et portée à la connaissance des créanciers par les soins du greffier dans les formes déterminées par l'ordonnance. Si l'ordonnance concerne un débiteur immatriculé au registre du commerce et des sociétés elle est mentionnées à ce registre. (greffe du TGI à défaut). Cette mention est radiée par le greffier à l'expiration de la...
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